L'Explication Prémisse
Cet article impose aux représentants du personnel provenant d'entreprises extérieures (par exemple des salariés d'un sous-traitant) qui participent à une commission santé, sécurité et conditions de travail élargie une obligation de garder le silence sur les informations que l'employeur a qualifiées de confidentielles. De plus, pour tout ce qui touche aux procédés de fabrication, ils sont liés par un secret professionnel strict : ces informations ne doivent pas être divulguées, même si elles n'ont pas été expressément étiquetées comme « confidentielles ». L'obligation vaut pour les personnes qui siègent actuellement et pour celles qui ont siégé auparavant.
Une entreprise donne accès à la commission élargie à un représentant d'une société de maintenance intervenant sur site. Lors d'une séance, la direction présente un nouveau procédé de fabrication et des plans techniques sensibles. Le représentant externe ne peut pas transmettre ces plans à son employeur, à des concurrents ni les publier. S'il divulgue ces informations, il s'expose à des sanctions (disciplinaires, civiles et éventuellement pénales) et risque de compromettre les contrats entre les entreprises.
- S’applique aux salariés d’entreprises extérieures (sous-traitants, prestataires) qui siègent ou ont siégé dans la commission.
- Deux niveaux d’obligation : discrétion pour les informations désignées comme confidentielles par l’employeur ; secret professionnel obligatoire pour les procédés de fabrication.
- La qualification « confidentiel » doit venir de l’employeur concerné pour déclencher l’obligation de discrétion (mais le secret sur les procédés s’impose automatiquement).
- L’obligation vaut pour les membres actuels et anciens ("siègent ou ont siégé"), donc peut perdurer après la fin du mandat.
- La divulgation non autorisée peut entraîner des sanctions disciplinaires, la réparation de dommages et, en cas de violation du secret des affaires, des poursuites pénales possibles.
- Prudence recommandée : en cas de doute sur la possibilité de partager une information (notamment pour signaler un danger), demander des précisions à l’employeur ou à l’Inspection du travail pour concilier sécurité/santé et obligations de confidentialité.