L'Explication Prémisse
Cet article impose aux salariés d'entreprises extérieures (par ex. sous-traitants) qui participent ou ont participé à une commission santé, sécurité et conditions de travail élargie (CSSCT élargie) de garder le secret sur les informations qualifiées de confidentielles par l'employeur. En outre, ils sont tenus d'un secret professionnel strict pour tout ce qui concerne les procédés de fabrication. Autrement dit : ce sont des obligations de confidentialité spécifiques et durables liées à leur fonction de représentant dans cette commission.
Une entreprise de maintenance intervient dans une usine pharmaceutique. Le représentant du personnel de cette entreprise extérieure participe à la CSSCT élargie et prend connaissance d'un nouveau procédé de stérilisation et de documents marqués « confidentiel ». Il ne doit pas diffuser ces documents à ses collègues ou à d'autres clients, et il est particulièrement interdit de dévoiler les étapes du procédé de stérilisation (secret professionnel). En revanche, s'il repère un danger imminent pour la sécurité, il doit suivre les voies légales de signalement appropriées (sans pour autant divulguer les procédés industriels).
- Sont concernés : les salariés d'entreprises extérieures qui siègent ou ont siégé dans la CSSCT élargie (actuels et anciens membres).
- Obligation de discrétion pour les informations présentant un caractère confidentiel données comme telles par l'employeur : la qualification de « confidentiel » dépend de l'employeur.
- Secret professionnel strict concernant toutes les questions relatives aux procédés de fabrication : ces informations ne doivent pas être révélées, même à des collègues ou à d'autres entreprises.
- L'obligation s'applique au-delà de la durée du mandat (formulation « ont siégé »).
- La violation peut entraîner des conséquences disciplinaires, civiles ou pénales et engager la responsabilité du salarié et éventuellement de son employeur.
- En pratique, clarifier avec l'employeur ce qui est confidentiel et respecter les consignes sur la conservation/retour des documents et les échanges d'informations.