L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que chaque fois qu'il y a un incident — y compris un « presque accident » — qui aurait pu avoir des conséquences graves, l'employeur doit en informer le comité social et économique (CSE). Le CSE peut ensuite analyser ce qui s'est passé et proposer des mesures pour éviter que cela ne se reproduise. Les propositions et leur mise en œuvre sont ensuite examinées lors du bilan et du programme annuels prévus par l'article L.2312-27, afin d'assurer un suivi régulier.
Dans un atelier, un chariot élévateur percute une palette mal arrimée : aucun salarié n'est blessé, mais l'incident aurait pu être grave. L'employeur informe le CSE dès que possible. Le CSE organise une réunion pour analyser les causes (formation du cariste, organisation du dépôt, signalisation, état du matériel) et propose : une formation complémentaire pour les caristes, une nouvelle procédure d'arrimage, et des contrôles de maintenance. Ces mesures sont mises en suivi et leur état d'avancement est présenté et discuté lors du bilan annuel de prévention demandé à L.2312-27.
- Portée : couvre tout incident « qui aurait pu entraîner des conséquences graves » — y compris les near-misses (presque-accidents).
- Obligation d'information : l'employeur doit informer le CSE de tels incidents.
- Pouvoir d'analyse : le CSE peut procéder à l'analyse de l'incident (causes, circonstances, facteurs contributifs).
- Préconisations : le CSE peut proposer toute action visant à prévenir la récurrence (mesures techniques, organisationnelles, formation, etc.).
- Suivi : les propositions et leur mise en œuvre font l'objet d'un examen lors du bilan et du programme annuels mentionnés à l'article L.2312-27.
- Finalité : l'article vise à améliorer la prévention collective des risques en associant le CSE à la démarche d'analyse et de suivi.
- Effet juridique : les propositions du CSE ne sont pas automatiquement des décisions contraignantes pour l'employeur, mais elles doivent être prises en compte et faire l'objet d'un suivi/documentation lors du bilan annuel.