L'Explication Prémisse
Cet article oblige l'employeur à informer le comité social et économique (CSE) après tout incident qui aurait pu avoir des conséquences graves (un “presque-accident” ou un accident évité de justesse). Le CSE peut alors analyser ce qui s’est passé et proposer des mesures pour éviter que cela ne se reproduise. Les propositions et leur suivi doivent être examinés lors du bilan et du programme annuels de santé et de sécurité prévus par l’article L.2312-27.
Dans une usine, une fuite de produit chimique a été détectée sur une chaîne sans faire de blessés mais avec un risque d’intoxication. La direction informe le CSE dès que possible. Le CSE organise une analyse (reconstitution des faits, échanges avec les salariés, vérification des consignes et des EPI) et propose plusieurs mesures : formation complémentaire, révision des procédures de verrouillage, installation d’un détecteur de fuite et contrôle périodique renforcé. Ces propositions sont intégrées au rapport annuel de prévention et leur mise en œuvre est suivie lors du bilan et du programme annuels.
- Le CSE doit être informé de tout incident ayant pu entraîner des conséquences graves (y compris les « presque-accidents »).
- Le CSE a la possibilité d’analyser l’incident et d’émettre des propositions de prévention.
- Les propositions du CSE portent sur des actions visant à empêcher le renouvellement de l’incident (procédures, formation, équipements, organisation).
- Le suivi des propositions est traité dans le bilan et le programme annuels prévus à l’article L.2312-27.
- L’article confère au CSE un rôle consultatif et de proposition en matière de santé et sécurité ; il ne transforme pas automatiquement les propositions en obligations juridiques, mais leur prise en compte est utile pour la prévention et peut être examinée en cas de litige.