L'Explication Prémisse
Cet article dit que, dans la zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), l’autorité administrative (par ex. le préfet) crée un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail. Ce comité réunit les représentants des comités sociaux et économiques (CSE) des établissements concernés pour organiser la concertation et coordonner la prévention des risques liés aux interactions entre activités et installations différentes (proximité d’installations dangereuses, interférences de chantiers, transports, etc.). Les règles pratiques (composition, création, désignation des membres, fonctionnement) seront précisées par décret en Conseil d’État.
Imaginons une zone industrielle où se trouve une usine chimique classée (installation Seveso) et, autour, plusieurs PME (atelier mécanique, entrepôt logistique, sous‑traitant). La zone est couverte par un PPRT : le préfet institue un comité interentreprises. Les représentants des CSE de chaque établissement se réunissent régulièrement pour coordonner les travaux susceptibles d’engendrer des risques (soudure, transport de produits, travaux sur pipelines). Par exemple le comité décide d’un calendrier commun pour les travaux « à chaud », d’un protocole commun d’alerte et d’évacuation, d’actions de formation partagées et d’un dispositif d’information mutuelle sur les mouvements de matières dangereuses afin d’éviter qu’une activité d’un établissement n’accroisse le risque pour les autres.
- Création administrative : le comité est institué par l’autorité administrative dans le périmètre d’un PPRT (référence : L.515‑15 du code de l’environnement).
- Champ d’application : il concerne les établissements qui comprennent au moins une installation figurant sur la liste de l’article L.515‑36 du code de l’environnement ou soumis aux dispositions désignées (dont certaines installations minières).
- Objet : assurer la concertation entre les CSE des établissements concernés et contribuer à la prévention des risques professionnels résultant des interférences entre activités et installations (coordination interentreprises).
- Nature : il s’agit d’un organe interentreprises de coordination/consultation — il organise la concertation mais l’article ne substitue pas les obligations de prévention individuelles des employeurs.
- Modalités laissées au décret : la composition, les modalités de création, la désignation des membres et le fonctionnement seront précisés par décret en Conseil d’État (donc les règles opérationnelles seront réglementées).
- Conséquence pratique : les entreprises et leurs CSE doivent coopérer au sein de ce comité pour réduire les risques liés à la co‑activité et à la proximité d’installations dangereuses.