L'Explication Prémisse
Cet article crée, à l’intérieur d’un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail institué par l’autorité administrative (généralement le préfet). Ce comité rassemble les représentants des comités sociaux et économiques (CSE) des établissements concernés pour organiser la concertation entre entreprises et contribuer à prévenir les risques professionnels liés aux interactions entre activités et installations différentes (par exemple, flux de circulation, interventions de sous-traitants, opérations de maintenance). Les règles pratiques (composition, désignation des membres, fonctionnement) sont précisées par décret en Conseil d’État.
Sur une zone industrielle classée à risque, une usine chimique, une société de logistique et une entreprise de maintenance travaillent à proximité d’une installation dangereuse figurant sur la liste prévue par le code de l’environnement. Le préfet instaure un comité interentreprises. Les représentants des CSE de chaque société se réunissent régulièrement pour coordonner les plannings d’intervention, harmoniser les consignes d’alerte et d’évacuation, convenir des mesures communes de prévention (p. ex. règles d’accès, limitations des travaux simultanés) et organiser des exercices d’urgence. Grâce à cette concertation, on évite qu’une opération de maintenance d’un prestataire coïncide avec une livraison dangereuse, réduisant ainsi le risque d’accident par interférence.
- S’applique dans le périmètre d’un PPRT mis en œuvre selon l’article L.515-15 du code de l’environnement.
- Le comité est institué par l’autorité administrative (ex. le préfet).
- Il réunit les CSE des établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste de l’article L.515-36 ou soumise à certaines dispositions du code minier — c’est donc un dispositif interentreprises couvrant installations à risques et établissements voisins.
- Sa mission : assurer la concertation entre CSE et contribuer à la prévention des risques professionnels résultant des interférences entre activités et installations de différents établissements (coordination, informations, mesures communes).
- La loi fixe le principe ; la composition, les modalités de création, la désignation des membres et le fonctionnement sont définis par décret en Conseil d’État (textes d’application à consulter).
- Il s’agit d’un mécanisme de coordination/consultation qui complète mais ne remplace pas les obligations individuelles de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail.