L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que la création ou l’intervention d’un « collège interentreprises » (instance de coordination santé/sécurité sur un chantier multi‑entreprises) n’efface ni ne modifie les obligations légales de sécurité des entreprises ou des autres acteurs du chantier, et ne remet pas en cause les pouvoirs et prérogatives des représentants du personnel (ex. CSE) en matière de santé, sécurité et conditions de travail. En clair : le collège conseille et coordonne, mais ne décharge personne de ses responsabilités ni ne prend la place des instances représentatives du personnel.
Sur un chantier d’immeuble, un collège interentreprises organise des réunions pour harmoniser les règles d’accès, les EPI et le planning des interventions. Si un ouvrier d’une sous‑traitante chute parce que son employeur n’avait pas fourni d’échafaudage conforme, la responsabilité de cet employeur demeure entière et l’accident relève de ses obligations (et des suites devant le CSE/inspecteur du travail), même si le collège avait émis des recommandations. De même, le CSE de la sous‑traitante peut intervenir et demander des mesures supplémentaires indépendamment des décisions du collège.
- L’intervention du collège n’altère pas les responsabilités légales des participants à l’opération (maître d’ouvrage, entreprises principales, sous‑traitants, etc.).
- Le collège a un rôle de coordination/consultation mais ne substitue pas aux obligations individuelles des employeurs en matière de santé et sécurité.
- Les attributions des institutions représentatives du personnel (ex. CSE, délégués du personnel) en matière de santé, sécurité et conditions de travail restent intactes.
- On ne peut pas utiliser le collège pour contourner ou diminuer les obligations prévues par le Code du travail.
- En cas d’accident ou de manquement, la responsabilité civile/ pénale ou disciplinaire revient aux employeurs concernés selon les règles existantes, indépendamment des avis du collège.
- Les préconisations ou décisions du collège n’ont pas vocation à modifier par accord les obligations légales des entreprises sans respecter les règles impératives du droit du travail.
- Le collège facilite la coordination pratique mais n’ôte pas la possibilité pour les représentants du personnel d’exercer leurs droits et recours en matière de sécurité.