L'Explication Prémisse
Ce texte dit simplement que la participation du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (un organe interentreprises intervenant sur un chantier) n'enlève rien aux obligations et responsabilités déjà prévues par le Code du travail pour les acteurs de l'opération (employeurs, coordonnateur de sécurité, etc.), et ne remet pas en cause les prérogatives des représentants du personnel en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Autrement dit, le collège peut compléter ou conseiller, mais ne transfère ni n'allège les responsabilités légales des parties ni les attributions des instances représentatives du personnel.
Sur un chantier de construction où plusieurs entreprises interviennent, le collège interentreprises organise une visite et signale des risques liés à l'échafaudage. Cette observation oblige le maître d'œuvre ou l'entreprise responsable à prendre les mesures correctives prévues par le Code du travail (sécurisation, formation, arrêté de travaux si besoin). Le collège ne remplace pas le coordonnateur sécurité, n'affecte pas la responsabilité pénale ou civile de l'entreprise qui n'a pas respecté ses obligations, et les représentants du personnel (membres du CSE compétents) conservent le droit d'être informés, consultés et d'exercer leurs missions de prévention.
- L'intervention du collège est complémentaire : elle n'altère pas la répartition légale des responsabilités entre les acteurs de l'opération.
- Les obligations et la responsabilité (civile, administrative, voire pénale) des employeurs, du coordonnateur et des autres participants demeurent inchangées.
- Les attributions des institutions représentatives du personnel compétentes (ex. CSE/CSSCT) en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont entièrement préservées.
- Le collège ne peut pas se substituer aux acteurs désignés par le Code du travail pour prendre des décisions engageant la responsabilité juridique.
- Cette disposition garantit la continuité d'application des autres règles du Code du travail malgré l'intervention d'un organe interentreprises.
- En pratique, les avis ou constats du collège doivent être pris en compte mais n'ont pas pour effet juridique d'exonérer ou de transférer des responsabilités prévues par la loi.