L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les salariés choisis pour siéger comme membres du « collège interentreprises » (instance liée à la santé-sécurité ou au service interentreprises) bénéficient du temps nécessaire pour participer aux réunions de ce collège, et que ce temps leur est payé comme du temps de travail. Autrement dit, lorsqu'ils assistent à ces réunions, ils restent en activité rémunérée et ne subissent pas de perte de salaire ni de conséquences négatives liées à leur présence aux réunions.
Dans une PME adhérente à un service interentreprises de santé au travail, Julie est désignée membre du collège interentreprises. Le collège se réunit deux fois par trimestre le mercredi matin pendant 3 heures. Son employeur doit lui accorder ces 3 heures comme temps de travail payé (même si elle devait normalement être en production), les heures sont prises en compte pour sa paie, son ancienneté et les cotisations sociales. Si sa présence en atelier devait poser un problème d’organisation, l’employeur réaménage le planning ou prévoit une remise en cause temporaire de l’affectation, mais ne peut refuser de la libérer pour aller à la réunion.
- S’applique uniquement aux salariés désignés membres du collège interentreprises.
- Le temps de participation aux réunions est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif.
- Ce temps rémunéré compte pour la paie, les cotisations sociales et, en pratique, pour l’ancienneté et le calcul des droits liés au temps de travail.
- L’employeur doit libérer le salarié pour assister aux réunions ; un refus ou une sanction en raison de cette participation est illégal.
- La durée n’est pas fixée dans l’article : c’est le « temps nécessaire » aux réunions (durée raisonnable en fonction de la convocation et de la nature des travaux).
- L’organisation pratique (horaires, information préalable, aménagement du service) se coordonne entre le salarié, l’employeur et l’instance afin d’éviter les perturbations, sans remettre en cause le droit à être payé.
- Il convient de conserver les justificatifs de désignation et de convocation pour faire valoir le droit en cas de contestation.