L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pour l'application d'une partie précise du règlement (la section visée), ce n'est pas le mode général de comptage des salariés prévu aux articles L.1111-2 et L.1111-3 qui s'applique automatiquement : un décret en Conseil d'État définira à part les règles précises de calcul de l'effectif et la manière dont on considère qu'on franchit un seuil (par ex. 50, 100 salariés). Autrement dit, le gouvernement précisera par décret comment on compte les salariés et quand on considère qu'une entreprise passe au-dessus ou redescend en dessous d'un seuil pour l'application de ces dispositions réglementaires.
Une PME emploie 48 salariés. Elle recrute deux personnes en CDI à temps partiel et un CDD de six mois. Selon le décret prévu par l'article L.4621-2, le calcul pourrait exiger de convertir les temps partiels en équivalents temps plein sur une période de référence ou d'exclure certains contrats temporaires pour l'appréciation du franchissement du seuil de 50 salariés. Si le décret impose le calcul en équivalents temps plein sur 12 mois et que les temps partiels représentent l'équivalent d'un salarié à temps plein, l'entreprise franchirait alors le seuil et déclencherait les obligations attachées à ce seuil (ex. obligations de certaines consultations ou dispositifs). Sans ce décret, la façon précise de compter et la date à laquelle le seuil est considéré comme franchi resterait indéterminée pour l'application de la section visée.
- Disposition dérogatoire : elle aménage l’application des articles généraux L.1111-2 et L.1111-3 pour la section réglementaire concernée.
- Décision réglementaire attendue : un décret en Conseil d'État fixera les modalités précises de comptage de l'effectif et des franchissements de seuils.
- Importance pratique : le mode de calcul détermine si une entreprise est soumise à certaines obligations liées à des seuils (ex. représentation du personnel, obligations administratives et sociales).
- Éléments susceptibles d’être précisés par le décret : inclusion/exclusion des catégories (intérimaires, apprentis, CDD), proratisation des temps partiels, période de référence, cumul au sein d’un groupe, règles de lissage ou de date de référence pour le franchissement.
- Effet juridique : jusqu’à la parution du décret, les modalités spécifiques pour cette section restent à préciser, d'où la nécessité pour employeurs et représentants du personnel de suivre la réglementation publiée.
- Contrôle et contentieux : la précision réglementaire permettra d'éviter les incertitudes mais pourra aussi faire l'objet de contestation devant les juridictions si son application pose problème.