L'Explication Prémisse
Cet article vise à prévenir les conflits d'intérêts au sein des services de prévention et de santé au travail : toute convention conclue directement ou par un intermédiaire entre le service et son président, son directeur ou un administrateur (ou quand ces personnes sont indirectement intéressées) doit d'abord être autorisée par le conseil d'administration. La même obligation vaut si le contrat lie le service à une entreprise dont l'une de ces personnes est dirigeant, propriétaire ou a un rôle décisionnel important. La ou les personnes concernées ne peuvent pas voter sur l'autorisation. En revanche, les opérations courantes ou conclues à des conditions habituelles n'exigent pas d'autorisation préalable mais seulement une information au président et aux administrateurs.
Le service départemental de santé au travail veut confier la maintenance informatique à une PME. Or le directeur de santé est actionnaire minoritaire et membre du conseil d'administration de cette PME. Avant de signer, le conseil d'administration du service doit se prononcer et autoriser la convention ; le directeur intéressé doit être exclu du vote. En revanche, si le contrat porte sur l'achat ponctuel de cartouches d'imprimante à un fournisseur local aux tarifs usuels, il suffira d'en informer le président et les administrateurs sans demande d'autorisation préalable.
- Autorisation préalable du conseil d'administration exigée pour toute convention entre le service et son président, son directeur ou l'un de ses administrateurs, y compris via une personne interposée.
- Sont aussi soumises à autorisation les conventions quand ces personnes sont indirectement intéressées (ex. famille, société écran).
- Les conventions entre le service et une entreprise nécessitent autorisation si le président, le directeur ou un administrateur est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou dirigeant de cette entreprise.
- Le président ou l'administrateur concerné ne peut pas participer au vote d'autorisation.
- Exception : les opérations courantes ou conclues à des conditions usuelles ne requièrent pas d'autorisation préalable mais doivent être portées à la connaissance du président et des membres du conseil d'administration.
- Obligation d'autorisation = décision préalable (avant conclusion du contrat) ; la communication seule suffit uniquement pour les opérations courantes/aux conditions usuelles.