L'Explication Prémisse
Cet article impose des règles de transparence et de prévention des conflits d’intérêts lorsqu’un service de prévention et de santé au travail (SPST) conclut un contrat avec son président, son directeur, l’un de ses administrateurs ou une entreprise liée à l’un d’eux. Toute convention directe ou passée par un intermédiaire, ou lorsque la personne est indirectement intéressée, doit obtenir l’autorisation préalable du conseil d’administration. Si la personne concernée siège au conseil, elle ne peut pas participer au vote. En revanche, les actes courants ou conclus à des conditions habituelles du marché n’ont pas besoin d’autorisation : ils doivent seulement être communiqués au président et aux administrateurs.
Exemple concret : Le SPST inter-entreprises « PréservSanté » souhaite acheter des bilans médicaux et des formations ergonomie auprès d’une société « ErgoPlus ». Or, le président de PréservSanté détient 60 % des parts d’ErgoPlus. Avant de signer le contrat, le conseil d’administration de PréservSanté doit autoriser cette convention. Le président concerné ne peut pas prendre part au vote. Si, en revanche, il s’agit de visites médicales standards facturées au tarif habituel du marché (opération courante et à conditions usuelles), il suffira d’en informer le président et les membres du conseil, sans demander d’autorisation formelle.
- Objet : prévenir les conflits d’intérêts entre le SPST et son président, directeur ou administrateurs.
- Autorisation préalable : obligatoire pour toute convention directe ou via un tiers, ainsi que quand la personne est indirectement intéressée.
- Large périmètre : vise aussi les conventions entre le SPST et une entreprise dont l’un des dirigeants (président, directeur, administrateur) est propriétaire, gérant, associé indéfiniment responsable, membre du conseil de surveillance ou, plus généralement, dirigeant.
- Interdiction de vote : la personne visée (président ou administrateur concerné) ne peut pas participer au vote d’autorisation.
- Exceptions : opérations courantes ou conclues à des conditions usuelles du marché n’exigent pas d’autorisation, mais doivent être portées à la connaissance du président et des administrateurs.
- But pratique : garantir transparence, éviter les situations de conflit d’intérêts et protéger la décision collégiale du conseil d’administration.