L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'une entreprise qui a son propre service de prévention et de santé au travail peut, par convention, assurer le suivi médical et la prévention pour toutes les personnes qui travaillent sur son site, qu'elles soient salariées de l'entreprise ou pas (par exemple prestataires, indépendants). Quand des salariés d'entreprises extérieures travaillent sur le site (pour des activités dont la nature et la durée sont définies par décret), la prévention des risques auxquels ils sont exposés doit être organisée de façon conjointe entre le service de l'entreprise hôte et le(s) service(s) de prévention des entreprises extérieures, via une convention précisant les modalités pratiques.
Une usine de fabrication dispose d'un service de santé au travail interne. Une entreprise de maintenance intervient toutes les semaines pour des opérations d'entretien récurrentes pendant plusieurs mois. L'usine et l'entreprise de maintenance concluent une convention : le service de l'usine prend en charge la surveillance médicale périodique des techniciens de maintenance durant leur mission sur site, coordonne les actions de prévention (formations, Fiches de Données de Sécurité partagées, mesures de protection collective), et s'entend avec le service de prévention de l'entreprise de maintenance sur l'échange d'informations, la confidentialité des dossiers médicaux et la répartition des coûts. Ainsi, les risques liés aux machines et à l'environnement du site sont gérés conjointement.
- L'entreprise disposant d'un service interne peut, par convention, assurer le suivi individuel de la santé des travailleurs présents sur son site, qu'ils soient salariés ou non-salariés.
- La prise en charge par le service interne suppose la conclusion d'une convention précisant les conditions (modalités de suivi, responsabilités, échanges d'informations, financement, confidentialité).
- Pour les salariés d'entreprises extérieures intervenant sur le site (pour des activités dont la nature et la durée sont fixées par décret), la prévention des risques listés par référence à L.4622-2 (actions de prévention, suivi, information, etc.) doit être assurée conjointement.
- La mise en place d'une convention conjointe entre le service de l'entreprise hôte et les services des entreprises extérieures est obligatoire pour organiser cette prévention conjointe.
- Cette disposition n'exonère pas les employeurs extérieurs de leurs obligations légales : la coordination ne supprime pas la responsabilité de chaque employeur vis‑à‑vis de ses salariés.
- La convention doit respecter le secret médical et les règles de protection des données de santé tout en définissant les échanges utiles entre services.
- L'étendue pratique du dispositif dépend aussi des précisions apportées par décret (notamment quelles activités et quelles durées sont visées).