L'Explication Prémisse
Les employeurs doivent financer les services de prévention et de santé au travail. Quand plusieurs établissements d’un même groupe (ou plusieurs entreprises formant une UES) partagent un service commun, les frais sont répartis au prorata du nombre de salariés (chaque salarié = 1 unité). Pour les services interentreprises, la part pour les services obligatoires est une cotisation par travailleur, tandis que les prestations complémentaires sont facturées selon une grille tarifaire. Le montant des cotisations et de la grille est validé par l’assemblée générale des adhérents et un décret encadre l’écart possible par rapport au coût moyen national. Il existe des dérogations : pour certains travailleurs (journalistes à la pige, professions visées aux articles cités), la répartition se fait selon la masse salariale, et d’autres employeurs agricoles relèvent de modalités spécifiques prévues dans le code rural.
Une PME fait partie d’un service de santé interentreprises qui regroupe 30 entreprises. Le socle de services (visites médicales obligatoires, suivi, actions de prévention) donne lieu à une cotisation de 150 € par salarié/an (approuvée par l’assemblée). L’entreprise A a 40 salariés, B 10 et C 50 ; elles paient donc respectivement 40×150 = 6 000 €, 1 500 € et 7 500 € pour le socle. Si l’entreprise A demande une évaluation ergonomique supplémentaire, cette prestation complémentaire sera facturée selon la grille tarifaire (par ex. 800 € la mission), distincte de la cotisation par salarié. Si l’une des entreprises regroupe des journalistes payés à la pige, sa part des dépenses sera, pour ces salariés, calculée en fonction de la masse salariale et non au nombre de personnes.
- La charge financière des services de prévention et de santé au travail incombe aux employeurs.
- Pour un service commun à plusieurs établissements ou entreprises formant une UES, répartition au prorata du nombre de salariés (chaque salarié compte pour une unité).
- Pour les services interentreprises : cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs pour les services obligatoires (socle).
- Les services complémentaires et l’offre spécifique sont facturés selon une grille tarifaire distincte.
- Le montant des cotisations et la grille tarifaire doivent être approuvés par l’assemblée générale des membres/adhérents du service.
- Un décret fixe la marge maximale d’écart possible entre les cotisations et le coût moyen national de l’ensemble du socle de services.
- Dérogations : pour certains publics (journalistes à la pige, professions visées aux articles L.5424-22 et L.7123-2), la répartition se fait proportionnellement à la masse salariale.
- Autre dérogation : employeurs relevant du code rural (art. L.717-1) sont gérés selon les modalités prévues dans les articles cités du code rural.