L'Explication Prémisse
Cet article impose que tous les services de prévention et de santé au travail (les organismes qui suivent la santé des salariés) obtiennent un agrément délivré par l'autorité administrative pour une durée de cinq ans. Cet agrément vise à vérifier que le service respecte les règles du titre concerné ; il peut tenir compte d'une certification éventuellement obtenue. Un cahier des charges national précise les conditions d'agrément et, si des manquements sont constatés, l'autorité peut réduire la durée accordée ou retirer l'agrément selon des modalités prévues par décret.
Une inter‑entreprise de santé au travail (SSTI) demande son agrément auprès de l'administration. L'administration vérifie le respect du cahier des charges national (compétences médicales, organisation des visites, traçabilité, etc.) et, si tout est conforme, lui accorde un agrément pour cinq ans. Deux ans plus tard, lors d'un contrôle, l'administration constate l'absence de médecins du travail titulaires et des retards répétés dans les examens médicaux : elle décide de réduire la durée restante de l'agrément et de demander des mesures correctives. Si les manquements persistent, l'agrément peut être retiré, obligeant les entreprises clientes à changer de service.
- Champ d’application : concerne « chaque service de prévention et de santé au travail », y compris ceux visés à l’article L.4622‑7.
- Durée de l’agrément : l’agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
- Objet de l’agrément : vérifier la conformité du service aux dispositions du présent titre (organisation, missions, compétences, pratiques).
- Prise en compte de la certification : l’agrément peut tenir compte, le cas échéant, des résultats de la procédure de certification prévue à l’article L.4622‑9‑3.
- Cahier des charges : un cahier des charges national fixe les exigences d’agrément (défini par décret).
- Sanctions administratives : en cas de manquements, l’autorité administrative peut diminuer la durée de l’agrément ou y mettre fin.
- Modalités réglementaires : les modalités d’octroi, de réduction ou de retrait de l’agrément sont précisées par décret (procédure administrative).
- Conséquence pratique : l’agrément conditionne la reconnaissance administrative du service ; son retrait ou sa réduction engage des conséquences pour l’activité de suivi des salariés.