L'Explication Prémisse
Cet article permet à l'autorité administrative (par exemple la DREETS) d'intervenir lorsqu'un service de prévention et de santé au travail interentreprises connaît un dysfonctionnement grave qui empêche l'accomplissement de ses missions essentielles (surveillance médicale, prévention des risques, conseils aux entreprises, etc.). D'abord, l'autorité peut enjoindre le président du service de corriger la situation dans un délai raisonnable et adapté, en informant le comité régional de prévention et de santé au travail ; cette injonction peut prévoir une réorganisation et, si besoin, des mesures individuelles conservatoires. Si rien n'est fait dans le délai, l'autorité peut nommer un administrateur provisoire pour quinze jours renouvelable jusqu'à six mois (renouvelable une fois) afin d'accomplir les actes administratifs urgents et de diriger le service pour remédier aux difficultés. L'administrateur doit être indépendant (pas de lien financier, de conseil ou de subordination avec le service durant les cinq années précédentes), ne pas avoir d'intérêt dans le service et justifier d'une assurance responsabilité dont le coût est supporté par le service.
Situation : Un service interentreprises n'assure plus les visites médicales périodiques ni les actions de prévention prévues au plan régional depuis plusieurs mois en raison d'une direction défaillante et d'une mauvaise gestion des ressources humaines. L'autorité administrative demande par écrit au président de rétablir la continuité des visites et de réorganiser les équipes sous trois mois (délai jugé raisonnable). Le comité régional est informé. Si au terme des trois mois la situation n'est pas corrigée, l'autorité désigne un administrateur provisoire pour six mois : celui-ci mandate des médecins intérimaires, réorganise les plannings, met en place des procédures temporaires de suivi des salariés et signe les contrats urgents nécessaires. L'administrateur ne doit pas avoir été rémunéré par le service ou en avoir été conseiller au cours des cinq années précédentes et doit être assuré ; l'assurance est remboursée par le service.
- Objet : remédier aux dysfonctionnements graves affectant les missions essentielles des services interentreprises de prévention et de santé au travail (réalisation de l'"ensemble socle").
- Injonction : l'autorité administrative peut enjoindre le président du service de remédier à la situation dans un délai raisonnable et adapté ; le comité régional est informé.
- Mesures possibles : l'injonction peut prévoir des mesures de réorganisation et, le cas échéant, des mesures individuelles conservatoires conformément au code du travail et aux accords collectifs.
- Sanction ultérieure : à défaut de correction dans le délai, l'autorité peut nommer un administrateur provisoire pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois.
- Pouvoirs de l'administrateur : il accomplit, au nom de l'autorité et pour le compte de l'assemblée générale, les actes d'administration urgents ou nécessaires et reçoit les pouvoirs nécessaires précisés lors de sa désignation.
- Conditions d'indépendance : l'administrateur ne doit pas avoir perçu de rémunération, rendu conseil, été en situation de subordination ou avoir un intérêt dans le service durant les cinq années précédentes.
- Assurance : l'administrateur doit justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité (conformément à l'art. L.814-5 du Code de commerce) ; le coût est pris en charge par le service.
- Durée et renouvellement : nomination limitée à six mois, renouvelable une fois (limite totale d'un an si renouvellement).
- Information et proportionnalité : le délai imposé doit être raisonnable et adapté à l'objectif recherché ; l'intervention administrative est encadrée et temporaire.