L'Explication Prémisse
Cet article impose que l'infirmier recruté dans un service de prévention et de santé au travail soit titulaire d'un diplôme d'État ou d'une autorisation d'exercer sans limitation et qu'il ait reçu une formation spécifique en santé au travail (définie par décret). Si, au recrutement, il n'a pas encore cette formation spécifique, l'employeur doit l'y inscrire et en prendre en charge le coût dans les douze mois qui suivent (ou avant la fin si le contrat est plus court). L'employeur doit aussi encourager la formation continue de ces infirmiers et adapter les tâches déléguées à leurs qualifications complémentaires, afin de ne pas leur confier des missions pour lesquelles ils ne sont pas formés.
Une PME embauche un infirmier diplômé d'État mais sans la formation spécifique en santé au travail. L'employeur l'inscrit, à ses frais, à la formation agréée dans les trois mois suivant l'embauche. Pendant les douze premiers mois, l'infirmier réalise des activités de surveillance des salariés et de prévention compatibles avec ses compétences actuelles; il n'est pas chargé seul d'une campagne de dépistage nécessitant une formation spécifique. Après validation de la formation, il peut prendre en charge des missions plus larges en santé au travail. Si l'embauche avait été en CDD de six mois, l'employeur aurait dû l'inscrire avant la fin du contrat.
- Condition d'accès : l'infirmier doit être titulaire d'un diplôme d'État ou d'une autorisation d'exercer sans limitation (selon le code de la santé publique).
- Formation spécifique : l'infirmier doit disposer d'une formation en santé au travail définie par décret; cette formation est un prérequis pour l'exercice complet des missions en service de prévention.
- Obligation d'inscription à la formation : si l'infirmier n'a pas cette formation au recrutement, l'employeur doit l'inscrire dans les 12 mois suivant l'embauche
- Cas des contrats courts : si le contrat est inférieur à 12 mois, l'inscription doit intervenir avant le terme du contrat.
- Prise en charge financière : l'employeur prend en charge le coût de la formation lorsque l'infirmier n'en a pas au recrutement.
- Formation continue : l'employeur doit favoriser la formation continue des infirmiers en santé au travail qu'il recrute.
- Adaptation des missions : les tâches déléguées à l'infirmier doivent tenir compte de ses qualifications complémentaires (on ne peut pas lui confier des missions au-delà de sa formation).
- Sécurité juridique et protection des salariés : ces règles visent à garantir que les missions en santé au travail sont exercées par du personnel compétent et formé.