L'Explication Prémisse
Le médecin du travail doit consacrer un tiers de son temps de travail à des missions directement en milieu de travail (présence sur les sites des entreprises), afin d’assurer la surveillance et la prévention des risques. Pendant les deux autres tiers de son temps, il doit pouvoir participer aux instances internes de l’entreprise (ex. réunions santé/sécurité du CSE/CSSCT) et aux instances territoriales de coordination. L’employeur (ou le directeur du service interentreprises) a l’obligation d’organiser et de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au médecin de respecter cette répartition de temps (planning, disponibilité, locaux, libération de réunions, etc.).
Exemple concret : une entreprise a conclu une mission de santé au travail avec un médecin qui consacre 12 heures par mois au suivi de cette entreprise. Selon l’article, au moins 4 heures (1/3 de 12 h) doivent être passées en visite et suivi directement dans les locaux de l’entreprise (examens, visites de postes, rencontres avec salariés). Les 8 heures restantes doivent pouvoir être utilisées pour que le médecin participe aux réunions du CSE/CSSCT, à des formations ou à des réunions de coordination interentreprises. L’employeur organise un planning mensuel, met à disposition une salle pour les consultations et libère le médecin des autres obligations quand il doit assister aux réunions internes ou territoriales.
- Sujet : le médecin du travail (ou le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises).
- Répartition du temps : 1/3 du temps de travail consacré aux missions en milieu de travail ; 2/3 consacrés notamment à la participation aux instances internes et territoriales.
- Obligation employeur : l’employeur ou le directeur du service doit prendre toutes les mesures permettant au médecin de respecter cette répartition (organisation, planning, moyens matériels, libération de l’activité, accès aux sites).
- Instances visées : participation aux instances internes de l’entreprise (CSE/CSSCT, réunions prévention…) et aux instances territoriales de coordination.
- Nature de l’obligation : obligation d’organisation et de facilitation de la part de l’employeur (devoir d’assurer les conditions pour que le médecin puisse exercer).
- Conséquences pratiques : prévoir un planning, réserver des locaux, autoriser les déplacements et libérer le médecin pour les réunions; coordination si le médecin couvre plusieurs établissements.
- Voies de recours : si l’obligation n’est pas respectée, le médecin ou les représentants du personnel peuvent alerter l’employeur, saisir l’inspection du travail ou, le cas échéant, engager une action devant les juridictions compétentes pour faire respecter le droit à la santé au travail.