L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur qui envisage de licencier le médecin du travail de soumettre son projet à l'avis d'une instance représentative : soit le comité social et économique (CSE) de l'entreprise, soit le CSE interentreprises ou la commission de contrôle du service interentreprises. Lorsque le médecin dépend d'un service interentreprises géré paritairement, le projet doit être soumis au conseil d'administration de ce service. Autrement dit, l'avis de la structure compétente doit être recueilli avant de prendre la décision de licenciement (avis consultatif, non contraignant), afin d'assurer transparence et protection de la fonction médicale au travail.
Une PME compte un médecin du travail salarié dans son service santé. L'employeur estime que le médecin ne remplit pas correctement ses missions et souhaite le licencier. Avant d'engager la procédure disciplinaire ou de notifier le licenciement, l'employeur saisit le CSE de l'entreprise : il présente les motifs, transmet les éléments utiles et demande l'avis des élus. Le CSE rend un avis écrit. Si le médecin dépendait, au contraire, d'un service interentreprises paritairement administré, l'employeur devrait soumettre le projet au conseil d'administration de ce service avant de décider.
- Obligation de consultation : tout projet de licenciement d'un médecin du travail doit être soumis pour avis à l'instance compétente (CSE, CSE interentreprises ou commission de contrôle).
- Nature de l'avis : il s'agit d'un avis consultatif, non contraignant, mais l'employeur doit le recueillir avant la décision pour respecter la procédure.
- Identification de l'instance selon l'organisation : le type d'instance dépend de l'employeur et du mode d'organisation du service de santé au travail (entreprise, interentreprises, service paritairement administré).
- Cas des services interentreprises paritairement administrés : le projet est soumis au conseil d'administration de ce service (et non seulement au CSE).
- Moment de la consultation : l'avis doit être sollicité dès que le licenciement est envisagé, avant la décision finale et la notification au salarié.
- Conséquences d'une absence de consultation : le défaut de consultation constitue une irrégularité de procédure pouvant être invoquée par le médecin (contestation devant les juridictions compétentes, risques de conséquences financières pour l'employeur).
- Finalité : la règle vise à garantir la protection du rôle médical au travail et la prise en compte des implications pour la santé et la sécurité des salariés.