L'Explication Prémisse
Si la décision administrative qui autorisait le licenciement du médecin du travail est annulée définitivement, le médecin peut obtenir une indemnité pour compenser la perte subie pendant la période où il n’exerçait plus. Si, dans les deux mois suivant la notification de cette décision d’annulation, il a demandé sa réintégration, l’indemnité couvre la totalité du préjudice entre la date du licenciement et la réintégration effective. S’il n’a pas demandé la réintégration dans ce délai, il ne reçoit l’indemnité que pour la période allant du licenciement à l’expiration des deux mois. Cette somme est considérée comme un complément de salaire : l’employeur doit verser les cotisations sociales correspondantes.
Exemple : Mme Dupont, médecin du travail, est licenciée après une décision d’autorisation administrative. Six mois plus tard, la décision d’autorisation est annulée définitivement. Mme Dupont demande sa réintégration dans les deux mois suivant la notification de l’annulation : l’employeur lui verse alors une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi depuis son licenciement (les six mois de perte de salaire), et reverse les cotisations sociales sur cette indemnité comme s’il s’agissait d’un complément de salaire. Si Mme Dupont n’avait pas demandé sa réintégration dans les deux mois, elle n’aurait reçu qu’une indemnité couvrant la période comprise entre le licenciement et la fin de ces deux mois.
- Condition préalable : l’annulation de la décision d’autorisation doit être devenue définitive.
- Délai de 2 mois : pour prétendre à la réintégration, le médecin doit la demander dans les deux mois à compter de la notification de la décision (d’annulation).
- Si réintégration demandée et obtenue : indemnité correspondant au préjudice entre la date du licenciement et la date de réintégration effective.
- Si réintégration non demandée dans les 2 mois : indemnité limitée à la période entre le licenciement et l’expiration du délai de deux mois.
- Nature de l’indemnité : elle constitue un complément de salaire.
- Conséquence sociale : l’employeur doit verser les cotisations sociales afférentes à cette indemnité.
- Preuve : il est important de pouvoir prouver la date de la demande de réintégration et la notification de la décision d’annulation pour déterminer l’étendue de l’indemnité.