L'Explication Prémisse
Cet article dit que l’infirmier(ère) de santé au travail exerce les missions prévues par le Code du travail ou celles dont le médecin du travail l’a chargé(e), mais seulement dans le cadre de son éthique professionnelle (déontologie) telle que la loi la définit et en restant dans les compétences qui sont attribuées aux infirmiers par le Code de la santé publique. En clair : l’infirmier(ère) peut accomplir des tâches de prévention, de suivi et d’intervention en santé au travail qui lui sont légalement confiées ou déléguées, sans dépasser les actes et responsabilités qui lui sont autorisés par la réglementation sanitaire.
Dans une entreprise de 200 salariés, le médecin du travail confie à l’infirmière de santé au travail la prise en charge des rendez‑vous de suivi intermédiaire : elle réalise les entretiens infirmiers, prend les constantes (poids, tension), repère des signes de fatigue professionnelle, fait des actions de prévention (conseils posturaux, information sur le stress) et transmet un compte‑rendu au médecin du travail avec ses observations. Le médecin reste responsable des décisions médicales (aptitude, adaptations du poste) et intervient si la situation nécessite un avis médical ou un examen médical complémentaire.
- Les missions peuvent venir soit du Code du travail soit d’une délégation explicite du médecin du travail.
- La délégation doit respecter les règles déontologiques et éthiques définies et garanties par la loi (confidentialité, impartialité, respect du secret médical, etc.).
- L’infirmier(ère) ne peut agir que dans le périmètre des compétences définies pour les infirmiers par le Code de la santé publique ; les actes réservés au médecin restent interdits.
- La délégation n’autorise pas à contourner les compétences médicales : le médecin conserve la responsabilité des décisions médicales qui lui sont propres.
- L’employeur ne peut pas confier à l’infirmier(ère) des missions dépassant son champ légal ou lui demander d’exercer hors des règles déontologiques.
- L’infirmier(ère) assure un rôle de prévention, de dépistage et d’appui au médecin du travail, avec des transmissions écrites ou orales nécessaires au suivi médical.
- En cas de doute sur la compétence ou l’éthique d’une mission déléguée, l’infirmier(ère) doit saisir le médecin du travail ou refuser d’exécuter l’acte.
- Les dispositions protectrices de la loi visent à garantir la sécurité des salariés et la qualité des soins en milieu professionnel.