L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les règles pratiques et détaillées d’application du chapitre (ce que doivent faire et comment le faire les personnels des services de prévention et de santé au travail) seront précisées par des décrets pris après avis du Conseil d’État. Autrement dit, la loi fixe des principes (suivi individuel, identification de certains travailleurs, suivi renforcé) mais les modalités concrètes (qui fait quoi, fréquence des visites, modalités d’identification, procédures) seront définies par ces décrets réglementaires.
Dans une entreprise industrielle exposant ses salariés au bruit et à des solvants, le décret précise par exemple comment l’employeur et le service de santé au travail identifient les salariés concernés (expositions dépassant un seuil, postes listés), qui réalise le suivi (médecin du travail pour certains examens, infirmier pour des contrôles intermédiaires), la fréquence du suivi individuel renforcé (visite médicale tous les 6 mois pour les postes à risque) et les étapes pratiques (l’employeur fournit la liste des postes à risque, le service de santé convoque les salariés et consigne les examens dans le dossier médical professionnel).
- Il s’agit d’une habilitation réglementaire : l’article renvoie à des décrets en Conseil d’État qui préciseront les modalités pratiques.
- Les décrets définiront l’organisation et les missions des personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail (médecins, infirmiers, autres intervenants).
- Les modalités du suivi individuel prévu à l’art. L.4624-1 seront détaillées : contenu, périodicité, examens complémentaires, procédures de traçabilité.
- Les modalités d’identification des travailleurs visés à l’art. L.4624-2 seront fixées : critères d’identification, responsabilités de l’employeur et du service de santé.
- Les modalités du suivi individuel renforcé (qui y a droit, fréquence, nature des examens, coordination entre acteurs) seront précisées.
- Juridiquement, tant que les décrets ne sont pas publiés il n’y a pas de détail pratique, mais l’obligation de respecter le chapitre subsiste et dépendra des règles fixées par ces décrets.
- Employeurs et services de santé au travail devront se conformer aux décrets sous peine de manquement aux obligations de prévention ; il est donc important de consulter ces décrets dès leur publication.