L'Explication Prémisse
Cet article permet au salarié ou à l’employeur de contester rapidement devant le conseil de prud’hommes un avis, une proposition, une conclusion écrite ou une indication du médecin du travail lorsqu’ils reposent sur des éléments médicaux (par exemple aptitude, restrictions, propositions d’aménagement). La saisine suit une procédure « accélérée au fond » pour aller plus vite. Le médecin du travail est informé mais n’est pas partie au procès. Le conseil peut demander l’avis d’un médecin inspecteur du travail pour instruire le dossier ; à la demande de l’employeur, certains éléments médicaux (sauf ceux du dossier médical partagé) peuvent être communiqués au médecin que l’employeur mandate, l’intéressé étant informé. La décision du conseil remplace l’avis contesté. Les frais d’expertise peuvent être pris en charge différemment si l’action n’est ni dilatoire ni abusive, et les modalités pratiques sont précisées par décret.
Cas concret : Claire, opératrice sur une ligne de production, revient après un arrêt maladie et le médecin du travail la déclare « inapte au poste » mais « apte avec aménagement ». L’employeur estime que l’aménagement proposé est impossible et conteste l’avis. L’employeur saisit le conseil de prud’hommes en procédure accélérée au fond. Le médecin du travail est informé de la contestation mais n’est pas partie. Le conseil mandate le médecin inspecteur du travail pour éclairer les faits ; à la demande de l’employeur, les éléments médicaux pertinents (hors données du dossier médical partagé) sont envoyés au médecin choisi par l’employeur, Claire est informée de cette notification. Le conseil rend une décision motivée qui se substitue à l’avis initial du médecin du travail (par exemple en validant un aménagement différent ou en confirmant l’inaptitude). Les frais d’expertise sont réglés conformément au tarif officiel et le conseil peut décider, si l’action n’était pas abusive, de ne pas faire porter tous ces frais sur la partie perdante.
- Saisine possible par le salarié ou l’employeur : contestation d’avis/propositions/conclusions/indications du médecin du travail basés sur éléments médicaux (articles L.4624-2 à L.4624-4).
- Procédure accélérée au fond : traitement judiciaire plus rapide pour trancher le fond du litige.
- Le médecin du travail est informé de la contestation mais n’est pas partie au litige (il n’est pas mis en position de défense).
- Le conseil de prud’hommes peut confier une instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent ; ce dernier peut s’adjoindre des tiers pour l’éclairage médical.
- Communication d’éléments médicaux à un médecin mandaté par l’employeur possible sur demande, sauf les données figurant dans le dossier médical partagé (art. L.1111-17 CSP) ; le salarié doit être informé de cette notification.
- La décision du conseil de prud’hommes se substitue aux avis/propositions/indications contestés : force obligatoire de la décision judiciaire.
- Répartition des frais d’expertise : le conseil peut, si l’action n’est pas dilatoire ou abusive, décider de ne pas imputer tous les honoraires à la partie perdante ; tarif fixé par arrêté ministériel.
- Les modalités pratiques (délai, publicité, détails de procédure) sont précisées par décret en Conseil d’État.