L'Explication Prémisse
Cet article permet au salarié ou à l'employeur de contester rapidement devant le conseil de prud'hommes un avis, une proposition ou une conclusion écrite du médecin du travail lorsqu'ils reposent sur des éléments médicaux (par exemple aptitude, restrictions, inaptitude). La procédure est accélérée. Le médecin du travail n'est pas partie au procès. Le conseil peut demander l'avis du médecin inspecteur du travail et transmettre, à la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant servi à l'avis au médecin mandaté par l'employeur (sauf les données du dossier médical partagé), le salarié étant informé. La décision du conseil remplace l'avis contesté. Le conseil peut aussi, dans certaines conditions, moduler la répartition des frais d'expertise. Les règles pratiques seront précisées par décret.
Une salariée est déclarée « inapte à son poste » par le médecin du travail en raison d'un problème de dos et le médecin propose une fiche d'aptitude avec restrictions. L'employeur estime que les restrictions sont trop larges et l'empêchent d'organiser le remplacement. L'employeur saisit le conseil de prud'hommes en procédure accélérée au fond pour contester l'avis. Le conseil mandate le médecin inspecteur du travail pour éclairer les faits ; l'employeur peut demander que les éléments médicaux ayant servi à l'avis (hors DMP) soient communiqués au médecin qu'il a mandaté, la salariée en étant informée. Le conseil rend une décision qui remplace l'avis du médecin du travail et précise la situation (par exemple confirme, précise ou infirme les restrictions).
- Objet : contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail fondés sur des éléments médicaux (articles L.4624-2, L.4624-3, L.4624-4).
- Procédure : saisine du conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond (juge statuant rapidement sur le fond).
- Neutralité du médecin du travail : il est informé de la contestation mais n'est pas partie au litige.
- Instruction : le conseil peut confier des mesures d'instruction au médecin inspecteur du travail, qui peut s'adjoindre des tiers experts.
- Communication des éléments médicaux : à la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé l'avis peuvent être notifiés au médecin mandaté par l'employeur, sauf les données figurant dans le dossier médical partagé ; le salarié doit être informé de cette communication.
- Effet de la décision : la décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis ou conclusions contestés (elle a force obligatoire entre les parties).
- Frais d'expertise : le conseil peut, par décision motivée, décider de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise à la charge de la partie perdante si l'action n'est pas dilatoire ou abusive ; les tarifs sont fixés par arrêté ministériel.
- Dispositions réglementaires : les modalités pratiques d'application (délai, forme, modalités de communication, etc.) sont fixées par décret en Conseil d'État.