L'Explication Prémisse
Le salarié a le droit de refuser que le médecin du travail consulte son Dossier Médical Partagé (DMP). Ce refus est légal : ce n'est pas une faute, il ne peut pas servir de motif pour déclarer le salarié inapte et l'employeur n'en est pas informé. En pratique, cela signifie que le médecin du travail devra s'appuyer sur d'autres informations (entretien, examens, certificats fournis par le salarié) pour assurer le suivi de santé au travail, mais le simple refus d'accès au DMP ne peut être sanctionné ni utilisé contre le salarié.
Sophie, qui a une épilepsie stabilisée, passe sa visite médicale avec le médecin du travail. Elle refuse que le médecin accède à son DMP. Le médecin réalise un examen clinique, s'entretient avec Sophie et consulte les certificats médicaux qu'elle lui remet. Il ne peut déclarer Sophie inapte uniquement parce qu'elle a refusé l'accès au DMP, et son employeur n'est pas informé de ce refus.
- Le salarié peut s'opposer à l'accès du médecin du travail à son Dossier Médical Partagé (DMP) (droit du patient).
- Ce refus n'est pas une faute et ne peut pas constituer le fondement d'un avis d'inaptitude.
- L'employeur ne peut pas être informé de ce refus (protection de la confidentialité).
- Le médecin du travail doit continuer le suivi de l'état de santé avec les éléments disponibles (entretien, examens, certificats remis par le salarié, autres documents médicaux autorisés).
- Le refus peut limiter l'information médicale accessible au médecin du travail, mais n'empêche pas les examens ou décisions motivées par d'autres éléments médicaux.
- Le salarié conserve la possibilité d'autoriser ultérieurement l'accès à son DMP s'il le souhaite.