L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un décret (texte réglementaire à venir) précisera comment adapter les règles de suivi médical du travail pour les salariés en mission (intérim) et les salariés en CDD. L’objectif est de leur garantir un suivi individuel de santé avec une périodicité équivalente à celle des salariés en CDI. Le même décret détaillera aussi comment l’employeur est informé (sans porter atteinte au secret médical) et comment sont hébergés et échangés, de manière particulière, les dossiers médicaux en santé au travail entre médecins du travail.
Exemple : Sophie est intérimaire affectée six mois dans une entreprise de logistique exposée à des manutentions lourdes. Grâce aux adaptations prévues par le décret, elle bénéficie d’un suivi médical dont la fréquence (visites, bilans) est équivalente à celle des salariés en CDI exerçant le même poste. Le médecin du travail héberge son dossier médical dans le dispositif sécurisé prévu par le décret et informe l’entreprise (seulement sur son aptitude et les éventuelles restrictions) afin que son poste soit adapté si nécessaire. Si Sophie change de mission ou passe en CDD dans une autre société, les modalités prévues par le décret permettent un échange sécurisé entre médecins du travail pour assurer la continuité du suivi.
- Un décret en Conseil d’État doit préciser les adaptations applicables aux salariés intérimaires et en CDD des règles de suivi prévues aux articles L.4624-1 et L.4624-2.
- Ces adaptations garantissent une périodicité de suivi individuel équivalente à celle des salariés en CDI exerçant des fonctions comparables.
- Le décret définira comment l’employeur est informé du suivi de santé de son salarié — information limitée (aptitude, restrictions) pour respecter le secret médical.
- Il fixe des modalités particulières d’hébergement des dossiers médicaux en santé au travail (sécurisation, lieu d’hébergement, accès).
- Il organise les échanges d’informations entre médecins du travail (continuité du suivi lors de changements d’employeur ou de mission) dans des conditions sécurisées et conformes au secret médical.
- Les obligations concrètes (fréquences, procédures d’information, hébergement électronique ou autre) seront précisées par le décret ; tant qu’il n’est pas paru, ce sont les règles existantes qui s’appliquent.