L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un décret précisera comment adapter les règles de surveillance médicale du travail (visites, examens, périodicité) pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) et les salariés intérimaires afin qu’ils bénéficient d’un suivi individuel dont la fréquence est équivalente à celle des salariés en CDI. Le même décret fixera aussi comment l’employeur est informé du résultat de ce suivi (sans violation du secret médical) et comment sont hébergés et partagés, entre médecins du travail, les dossiers médicaux professionnels. En clair : les travailleurs temporaires doivent avoir le même niveau de surveillance que les permanents, et des règles pratiques seront définies pour organiser l’information et la conservation/échange des dossiers médicaux.
Exemple : Une intérimaire est affectée pendant 4 mois sur une chaîne de production exposée au bruit. Selon le décret, elle doit bénéficier d’un suivi médical individuel dont la fréquence est équivalente à celle appliquée aux salariés en CDI exposés aux mêmes risques (par exemple une visite périodique annuelle ou un examen adapté). Le médecin du travail évalue son aptitude et, si nécessaire, prescrit des restrictions (port d’équipements de protection, limitation de poste). L’employeur reçoit l’information utile pour l’organisation du travail (aptitude, restrictions), mais pas les détails médicaux. Le dossier médical de l’intérimaire est hébergé et conservé par le service de santé au travail conformément aux modalités prévues par le décret, et, si elle change d’employeur ou redevient intérimaire, les médecins du travail pourront échanger les informations pertinentes pour assurer la continuité du suivi.
- Le décret en Conseil d’État précisera les adaptations applicables aux salariés intérimaires et en CDD.
- Garantit une périodicité de suivi individuel équivalente à celle des salariés en CDI pour des situations comparables.
- Précise les modalités d’information de l’employeur : il reçoit les éléments utiles pour la gestion du poste (aptitude, restrictions) sans violation du secret médical.
- Prévoit des règles particulières d’hébergement des dossiers médicaux en santé au travail (lieu, conditions de conservation, confidentialité).
- Autorise et encadre les échanges d’informations entre médecins du travail pour assurer la continuité du suivi lors de changements d’employeur ou de mission.
- S’applique aux salariés temporaires (intérim) et aux salariés en contrat à durée déterminée sans les exclure du dispositif général de prévention et surveillance.
- Veille à la protection des données médicales : l’employeur n’a pas accès au contenu médical confidentiel, seulement aux conclusions d’aptitude nécessaires.
- Permet une meilleure coordination entre employeur, employeur de mission (agence d’intérim) et service de santé au travail pour organiser le suivi des travailleurs temporaires.