L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les règles pratiques qui organisent les « formations » (c’est‑à‑dire les commissions ou groupes de travail) du Conseil d’orientation des conditions de travail ne sont pas précisées dans la loi elle‑même, mais seront fixées par un décret pris en Conseil d’État. Ce décret précisera comment ces formations sont organisées, quelles missions elles ont, qui en fait partie et comment elles fonctionnent (modalités de réunion, présidence, quorum, etc.).
Dans une entreprise industrielle qui s’interroge sur l’amélioration des postes de travail pour réduire les troubles musculo‑squelettiques, la direction saisit la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de travail pour obtenir des orientations. Le décret précisant l’organisation de ces formations indique que la commission est composée de représentants des employeurs, de représentants des salariés et d’experts en ergonomie, qu’elle se réunit au moins deux fois par an, et qu’elle peut auditionner des spécialistes. Sur la base des travaux de cette formation, le conseil produit des recommandations que l’entreprise utilise pour adapter ses postes et son plan de prévention.
- La précision pratique est renvoyée à un décret en Conseil d’État (acte réglementaire pris au plus haut niveau administratif).
- Le décret définira l’organisation interne des formations (structures, présidence, fréquence des réunions, quorum, secrétariat…).
- Il déterminera les missions confiées à chaque formation (domaines d’étude, objectifs, produits attendus : avis, recommandations, rapports…).
- Il fixera la composition (catégories de membres : employeurs, salariés, experts, représentants d’administrations, modalités de nomination ou de représentation).
- Il réglera le fonctionnement (modalités de convocation, délibération, prise de décision, confidentialité, modalités d’audition d’experts).
- Juridiquement, cet article signifie qu’il faut consulter le décret pour connaître les règles concrètes applicables aux formations ; ces règles pourront être contrôlées par le juge administratif si contestation.