L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement que, lors d'une visite d'inspection, les inspecteurs du travail (référencés à l'article L.8112-1) et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent consulter les documents que la loi impose à l'employeur de tenir (ceux énumérés aux articles L.4711-1 et L.4711-2). Autrement dit, l'employeur doit laisser ces pièces accessibles pendant le contrôle afin que les agents vérifient la conformité des mesures de santé et sécurité au travail.
Exemple : Lors d'une visite de contrôle après un accident, l'inspecteur du travail demande à consulter le document unique d'évaluation des risques (DUER), le registre des accidents du travail et les comptes rendus des formations à la sécurité (documents prévus par les articles L.4711-1 et L.4711-2). L'employeur fournit ces documents sur place ; l'agent les consulte pour vérifier si les mesures de prévention et les registres obligatoires sont correctement tenus.
- Qui : les agents de l'inspection du travail visés à l’article L.8112-1 et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
- Quand : pendant leurs visites d’inspection ou de contrôle sur le lieu de travail.
- Quoi : accès aux documents prescrits aux articles L.4711-1 et L.4711-2 (documents obligatoires relatifs à la prévention des risques professionnels et à la santé/sécurité au travail).
- Obligation de l’employeur : mettre ces documents à disposition lors du contrôle.
- Finalité : permettre aux agents de vérifier la conformité des mesures de prévention et la tenue des registres obligatoires.
- Conséquence du refus : empêcher l’accès peut entraîner des poursuites ou des mesures administratives (constat, sanctions) lors d’un contrôle.