L'Explication Prémisse
Cet article indique une exception simple : la règle prévue au 2° de l’article L.4721-1 ne s’applique pas aux établissements qui sont listés aux 2° et 3° de l’article L.4111-1. Autrement dit, certains types d’établissements relèvent d’un régime particulier et sont exclus de l’application de ce point précis de L.4721-1 ; pour connaître l’effet concret il faut lire simultanément les articles cités (L.4721-1 §2 et L.4111-1 §2 et §3).
Supposons que le 2° de L.4721-1 oblige l’organisation d’une mesure précise (par exemple une modalité de suivi ou d’intervention). Si un établissement (par ex. une structure figurant aux 2° ou 3° de L.4111-1) accueille des salariés, il ne sera pas tenu par cette obligation précise : il est exclu du champ d’application de ce point et sera régi par les règles particulières propres à sa catégorie d’établissement. Concrètement, un employeur d’un établissement relevant des 2° ou 3° de L.4111-1 devra donc appliquer les dispositions particulières prévues pour son type d’établissement et non le 2° de L.4721-1.
- Il s’agit d’une exclusion par renvoi : le 2° de L.4721-1 ne s’applique pas aux établissements visés aux 2° et 3° de L.4111-1.
- Pour connaître l’effet exact, il faut lire et confronter les textes cités (L.4721-1 §2 et L.4111-1 §2 et §3).
- L’exclusion signifie que ces établissements relèvent d’un régime ou de règles particulières prévues ailleurs (et non d’une absence de règles).
- Les employeurs doivent vérifier si leur établissement figure bien parmi ceux visés par L.4111-1 §2 ou §3 pour savoir quelles obligations leur sont applicables.
- Ne pas appliquer le 2° de L.4721-1 ne dispense pas de respecter d’autres obligations spécifiques imposées par la réglementation propre à ces établissements.
- En cas de doute sur l’applicabilité, il est conseillé de se référer aux textes officiels ou de consulter un conseiller juridique ou l’inspection du travail afin d’éviter un mauvais classement et des manquements réglementaires.