L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, lorsqu'une procédure le prévoit, les agents de contrôle de l'inspection du travail doivent d'abord adresser à l'employeur une mise en demeure de se conformer aux prescriptions prévues par certains décrets avant d'établir un procès-verbal. Autrement dit, l'inspecteur donne à l'employeur une chance formelle de réparer la situation (conformément aux décrets cités) avant de le verbaliser.
Lors d'un contrôle dans un atelier, un agent constate que des protections obligatoires sur une presse ne sont pas conformes aux prescriptions réglementaires. Plutôt que de dresser immédiatement un procès-verbal, l'agent remet une mise en demeure écrite demandant la mise en conformité sous 15 jours (ou le délai prévu par la procédure applicable). Si l'employeur réalise les travaux dans le délai, aucun procès‑verbal n'est dressé ; s'il ne fait rien, l'agent peut alors établir le procès-verbal et engager des suites (sanctions pénales ou administratives).
- Obligation procédurale : quand la procédure applicable le prévoit, l'inspecteur doit mettre l'employeur en demeure avant de dresser un procès‑verbal.
- Objet de la mise en demeure : mise en conformité avec les prescriptions des décrets mentionnés aux articles L.4111-6 et L.4321-4 (règles techniques de prévention/protection).
- Autorité compétente : la mise en demeure est donnée par les agents de contrôle de l'inspection du travail visés à l'article L.8112-1.
- Finalité pratique : permettre à l'employeur de remédier à l'irrégularité avant de déclencher des poursuites ou sanctions.
- Lien avec d'autres mesures : cette exigence vaut pour les procédures qui la prévoient ; en cas de danger grave et imminent d'autres dispositions permettent des mesures immédiates.
- Argument de défense : l'absence d'une mise en demeure lorsque la procédure l'exige peut être soulevée par l'employeur pour contester la régularité du procès‑verbal ou des suites engagées.