L'Explication Prémisse
Cet article impose aux inspecteurs du travail, lorsque la procédure visée s'applique, d'adresser d'abord à l'employeur une mise en demeure de respecter les prescriptions prévues par certains décrets (référencés aux articles L.4111-6 et L.4321-4) avant d'établir un procès‑verbal. Autrement dit, l'inspecteur doit donner à l'employeur une chance formelle de se conformer aux règles techniques ou de sécurité visées avant de lancer des poursuites ou de constater officiellement une infraction.
Lors d'une visite, un agent de l'inspection du travail constate que des protections de sécurité obligatoires autour d'une machine sont manquantes. Avant de dresser un procès‑verbal, l'agent remet à l'employeur une mise en demeure écrite indiquant les prescriptions à respecter et, le cas échéant, un délai raisonnable pour procéder aux mises en conformité. Si l'employeur exécute rapidement les travaux et peut en justifier (factures, photos, attestations), l'agent n'établit pas de procès‑verbal ; si l'employeur ne fait rien, l'agent pourra ensuite dresser le procès‑verbal et déclencher les suites pénales ou administratives.
- Formalité préalable : l'inspecteur doit, lorsque la procédure s'applique, adresser une mise en demeure avant de dresser un procès‑verbal.
- Agents concernés : la règle s'applique aux agents de contrôle visés à l'article L.8112-1 (agents de l'inspection du travail).
- Objet de la mise en demeure : conformer l'employeur aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L.4111-6 et L.4321-4 (obligations techniques et de sécurité prévues par ces textes).
- Effet pratique : la mise en demeure donne à l'employeur l'occasion de remédier à la situation et d'éviter un procès‑verbal et d'éventuelles sanctions.
- Preuve et suivi : l'employeur doit conserver et produire les justificatifs de mise en conformité (factures, photos, attestations) si la mise en demeure a été notifiée.
- Caractère procédural important : le respect de cette formalité peut être examiné par le juge en cas de contestation des suites prises après l'établissement d'un procès‑verbal.
- Bonne pratique employeur : répondre rapidement à la mise en demeure, documenter les actions correctives, et solliciter si besoin des délais ou clarifications auprès de l'inspection du travail.