L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si l'employeur conteste soit l'existence d'un danger (par exemple qu'il n'est pas réel ou imminent), soit la manière dont on cherche à le faire disparaître (par exemple la procédure d'arrêt des travaux ou d'activité mise en place), il ne doit pas saisir le conseil de prud'hommes mais l'autorité judiciaire administrative en urgence, par la voie du référé. Autrement dit, l'employeur doit demander rapidement au juge administratif, via une procédure sommative, qu'il tranche sur la contestation.
Une entreprise du bâtiment voit ses salariés arrêter le chantier après détection d'odeur de gaz et application de la procédure d'arrêt des travaux. L'employeur estime que l'odeur provient d'un générateur situé sur le trottoir et qu'il n'y a pas de danger sur le chantier ; il conteste aussi la façon dont la sécurisation a été décidée. Pour faire lever l'arrêt et obtenir une décision rapide, il saisit le juge administratif en référé pour contester la réalité du danger et la mesure d'arrêt prise.
- La voie compétente est le juge administratif (pas le juge judiciaire ou le conseil de prud'hommes).
- La procédure à utiliser est le référé : une procédure d'urgence destinée à obtenir une décision rapide et provisoire.
- La contestation peut porter soit sur l'existence du danger, soit sur la façon de le faire cesser (par exemple la procédure d'arrêt des travaux ou d'activité).
- Le référé vise à obtenir une décision provisoire : le juge peut ordonner des mesures conservatoires, lever ou confirmer l'arrêt, ou demander des expertises.
- L'article n'empêche pas que d'autres actions (pénales, civiles) puissent être engagées par ailleurs ; il précise uniquement la voie prioritaire pour l'employeur qui conteste.
- En pratique, l'employeur doit agir rapidement et produire des éléments probants (expertises, constats, preuves techniques) pour convaincre le juge en référé.