L'Explication Prémisse
Cet article permet à l'inspecteur du travail d'agir en urgence devant le juge judiciaire quand, sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, il existe (ou peut exister pour des travaux futurs) un risque sérieux pour l'intégrité physique d'un intervenant résultant du non-respect par le maître d'ouvrage de ses obligations de sécurité. Le juge, saisi en référé, peut ordonner des mesures immédiates et adaptées (mise en œuvre effective d'une coordination sécurité, calendrier de travaux compatible avec la prévention, fermeture temporaire d'un atelier/chantier, etc.) pour faire cesser ou prévenir le danger, et peut imposer des astreintes payables au Trésor en cas de manquement persistant. La procédure est d'ordre public et s'ajoute, sans la remplacer, à d'autres procédures prévues par l'article L.4732-1.
Sur un chantier de construction d'un immeuble, plusieurs entreprises interviennent sans coordination effective (aucun plan général de coordination, ordonnancement des travaux chaotique). L'inspecteur du travail constate qu'en l'état, le montage/démontage d'échafaudages et le passage d'engins présentent un risque grave pour les ouvriers. Il saisit le juge des référés qui ordonne la mise en place immédiate d'une coordination sécurité, impose un délai de préparation des phases de chantier compatible avec la prévention des risques et oblige les maîtres d'ouvrage à se réunir pour rédiger, sous quinze jours, un plan général de coordination. Le juge assortit sa décision d'une astreinte de plusieurs milliers d'euros par jour en cas de non-respect, et ordonne la fermeture temporaire d'un atelier où le risque est trop élevé jusqu'à mise en conformité.
- Champ d’application : travaux de bâtiment et de génie civil (y compris risques liés à travaux ultérieurs).
- Initiative : c’est l’inspecteur du travail qui saisit le juge des référés en cas de risque sérieux pour l’intégrité physique d’un intervenant.
- Cause déclenchante : non-respect par le maître d’ouvrage des obligations prévues (titre Ier du livre II, titre III du livre V et textes d’application).
- Pouvoirs du juge : ordonner toutes mesures propres à faire cesser ou prévenir le risque (coordination sécurité effective, détermination de délais de préparation/exécution, etc.).
- Mesures spécifiques possibles : provoquer la réunion des maîtres d’ouvrage et la rédaction commune d’un plan général de coordination (notamment si L.4531-3 n’est pas respecté), fermeture temporaire d’un atelier ou chantier.
- Sanction/accessoire : le juge peut assortir sa décision d’une astreinte (pénalité) liquidée au profit du Trésor pour contraindre à l’exécution.
- Procédure : action en référé (procédure d’urgence) ; s’applique sans préjudice de la procédure prévue à l’article L.4732-1.
- Finalité : protection immédiate et préventive de la santé et de l’intégrité physique des intervenants sur chantier.