L'Explication Prémisse
Cet article permet à l'inspecteur du travail, lorsqu'il constate (ou anticipe) un risque grave pour l'intégrité physique d'un intervenant sur un chantier de bâtiment ou de génie civil lié au non-respect par le maître d'ouvrage de ses obligations de prévention, de saisir en urgence le juge judiciaire en référé. Le juge peut alors ordonner immédiatement toutes mesures nécessaires pour faire cesser ou prévenir le risque (mise en place effective de la coordination sécurité, fixation de délais compatibles avec la prévention, réunion des maîtres d'ouvrage pour rédiger un plan commun, fermeture temporaire du chantier, etc.) et joindre une astreinte financière payable au Trésor si ces mesures ne sont pas respectées. Cette procédure est une voie d'action préventive et rapide, complémentaire d'autres procédures prévues par le Code du travail.
Exemple concret : Sur un chantier de construction d'un immeuble géré par un promoteur (maître d'ouvrage), plusieurs entreprises interviennent sans plan général de coordination ni coordonnateur, et l'inspection constate que des travaux de désamiantage prévus ultérieurement pourraient exposer les ouvriers à un risque grave si les accès et protections ne sont pas correctement organisés. L'inspecteur du travail saisit le juge des référés : le juge ordonne en référé la mise en place effective d'une coordination sécurité immédiatement, impose un délai de 7 jours pour la rédaction et la diffusion d'un plan de prévention et, faute de production dans le délai, prononce la fermeture temporaire du chantier jusqu'à mise en conformité. Il fixe une astreinte de 1 000 € par jour de retard à verser au Trésor pour contraindre le maître d'ouvrage à respecter l'ordonnance.
- Objet : protéger les intervenants sur chantiers de bâtiment ou génie civil en cas de risque sérieux pour l’intégrité physique.
- Condition : risque sérieux résultant du non-respect par le maître d'ouvrage des obligations prévues aux titres visés (obligations de prévention, coordination, etc.).
- Intervenant : l'inspecteur du travail peut saisir le juge judiciaire statuant en référé (procédure d'urgence).
- Mesures possibles ordonnées par le juge : mise en œuvre effective de la coordination sécurité/santé, fixation de délais de préparation et d'exécution compatibles avec la prévention.
- Pouvoirs du juge : convoquer les maîtres d'ouvrage concernés et ordonner la rédaction en commun d'un plan général de coordination (en cas de non-respect de L.4531-3).
- Sanctions et contraintes : fermeture temporaire d'un atelier ou chantier ; astreinte (pénalité) liquidée au profit du Trésor en cas de non-respect de l'ordonnance.
- Nature préventive et urgente : la procédure vise à faire cesser ou prévenir immédiatement le danger, sans préjudice d'autres voies (article L.4732-1).
- Conséquence pratique pour le maître d'ouvrage : obligation stricte de respecter les règles de prévention et de coordination sous peine de fermeture, d'astreintes et d'ordonnances judiciaires contraignantes.