L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsque le juge judiciaire prend des mesures en référé dans le cadre du chapitre visé, ses décisions ne doivent pas mettre fin au contrat de travail d’un salarié, ne pas le suspendre et ne pas lui causer de perte d’argent (salaires, avantages, indemnités). Autrement dit, les mesures provisoires ordonnées ne peuvent pas être utilisées pour priver les salariés de leur emploi ou de leur rémunération.
Une entreprise en difficulté saisit le juge en référé pour obtenir la mise sous séquestre de certains biens afin de préserver la valeur de l’entreprise. Le juge peut ordonner la protection des biens, mais il ne peut pas, par sa décision en référé, licencier les salariés affectés, suspendre leurs contrats de travail ni décider qu’ils ne seront plus payés. Les salariés continuent donc d’être employés et rémunérés pendant l’exécution de la mesure provisoire ; si la mesure entraîne une perte de salaire, celle-ci pourra être contestée comme contraire à l’article L4732-3.
- Sphère d’application : s’applique aux décisions du juge judiciaire « statuant en référé » prévues par le chapitre concerné (mesures provisoires).
- Interdiction absolue : ces décisions ne peuvent entraîner ni rupture du contrat de travail, ni suspension du contrat, ni aucun préjudice pécuniaire pour les salariés concernés.
- Préjudice pécuniaire : couvre la perte de salaire, la suppression d’avantages ou toute conséquence financière directe portant sur les salariés.
- Protection des salariés : l’employeur reste tenu, sauf disposition contraire prévue par la loi, de respecter les obligations salariales et contractuelles pendant l’exécution des mesures provisoires.
- Voies de recours : en cas de décision en référé portant atteinte à ces protections, les salariés (ou leurs représentants) peuvent contester la décision et demander réparation devant les juridictions compétentes.
- Portée concrète : le juge peut mettre en place des mesures contre l’entreprise ou ses biens, mais pas des mesures qui affecteraient directement le statut ou la rémunération des salariés visés.