L'Explication Prémisse
L'article dit que, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS) prend une décision de refus (par exemple de ne pas autoriser quelque chose lié à l'emploi de mineurs), il peut aussi interdire à l'employeur d'embaucher ou d'accueillir de nouveaux jeunes de moins de 18 ans — que ce soit comme salariés ou stagiaires — pour une durée qu'il fixe. Autrement dit, en plus du refus, l'administration peut imposer une suspension temporaire du recrutement de mineurs afin de protéger ces jeunes ou sanctionner des manquements de l'employeur.
Une entreprise de restauration scolaire a été contrôlée et l'inspection a constaté de graves manquements à la sécurité et à la protection des mineurs (horaires excessifs, absence de formation, locaux non conformes). Le directeur régional refuse l'agrément demandé et, pour éviter que d'autres mineurs ne soient exposés, prononce en complément une interdiction d'accueillir ou d'embaucher de nouveaux salariés ou stagiaires de moins de 18 ans pendant six mois. Les mineurs déjà en poste restent en principe concernés par des mesures de protection supplémentaires, mais l'entreprise ne peut recruter d'autres jeunes pendant la période fixée, sous peine de sanctions.
- Décision prise par le directeur régional (DREETS) et de nature administrative.
- La mesure accompagne une décision de refus — elle n'est pas une sanction pénale automatique mais une mesure administrative préventive ou coercitive.
- Portée : interdiction de recruter ou d'accueillir de NOUVEAUX jeunes âgés de moins de 18 ans, qu'ils soient travailleurs salariés ou stagiaires.
- L'interdiction porte sur les nouveaux recrutements/accueils uniquement (l'article vise les nouveaux entrants) ; les effets sur les jeunes déjà en poste ne sont pas précisés dans le texte et relèvent d'autres règles de protection des mineurs.
- Durée : laissée à l'appréciation du directeur régional, au cas par cas.
- L'employeur doit respecter la décision ; le non-respect expose à des sanctions administratives voire pénales et à des recours possibles de l'administration.
- L'employeur peut contester la décision par les voies de recours administratives (recours gracieux, hiérarchique) puis contentieuses devant le tribunal administratif.