L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsqu'un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS) prend une décision de refus (par exemple de validation d’une autorisation liée à l’emploi de mineurs), il peut ajouter à cette décision une interdiction temporaire pour l'employeur de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes de moins de 18 ans, qu'il s'agisse de salariés ou de stagiaires. Cette interdiction est limitée dans le temps : le directeur fixe la durée. Il s'agit d'une mesure administrative visant à protéger les mineurs et à sanctionner des manquements de l'employeur.
Une PME qui entretient régulièrement des stages accueille plusieurs stagiaires mineurs. Lors d’un contrôle, la DREETS constate des manquements graves aux règles de sécurité et refuse la poursuite d’une autorisation liée à l’accueil de jeunes. La décision de refus indique en outre que l’entreprise est interdite, pendant 6 mois, de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes de moins de 18 ans. L’entreprise ne peut donc plus embaucher de mineurs ni recevoir de nouveaux stagiaires mineurs pendant cette période ; elle doit vérifier si les mineurs déjà en poste sont concernés par la décision et peut contester la mesure devant le tribunal administratif.
- Autorité compétente : le directeur régional (DREETS) peut prononcer la mesure au moment d’une décision de refus.
- Objet de l’interdiction : empêcher l’employeur de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes de moins de 18 ans (travailleurs ou stagiaires).
- Portée temporelle : la durée de l’interdiction est déterminée par le directeur régional (mesure temporaire, non automatique et variable).
- Cible : l’interdiction vise les nouvelles entrées (recrutements ou accueils nouveaux) ; il faut lire la décision pour savoir si les mineurs déjà en poste sont affectés.
- Finalité : mesure de protection des mineurs et de sanction administrative en cas de manquements de l’employeur aux règles applicables.
- Effet contraignant : l’employeur doit respecter l’interdiction sous peine de s’exposer à d’autres sanctions (administratives ou pénales) en cas de non-respect.
- Voies de recours : la décision administrative peut être contestée devant le juge administratif (recours contentieux).
- Conseil pratique : en cas de décision, l’employeur doit la lire précisément, mettre en conformité ses pratiques, informer son service RH et consulter un avocat ou un conseiller pour engager, si nécessaire, un recours.