L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’une décision de retrait prise pour protéger un jeune (au titre des articles L.4733-2 et L.4733-3) ne doit pas lui causer de perte d’argent ni entraîner la suspension ou la fin de son contrat de travail ou de sa convention de stage. En clair : si l’employeur doit retirer un jeune d’une activité pour des raisons de sécurité/santé, il doit le faire sans le pénaliser financièrement et sans rompre ou suspendre son contrat/stage.
Une apprentie de 17 ans est retirée du poste où elle manipule des produits dangereux suite à un avis médical. L’employeur la réaffecte temporairement à un autre poste adapté et lui maintient son salaire et ses avantages. Il ne peut pas la mettre en congé sans solde, réduire sa rémunération ni rompre son contrat ou sa convention de stage en raison de ce retrait.
- Les décisions de retrait visées ne doivent entraîner aucun préjudice pécuniaire : maintien du salaire et des avantages (primes, ancienneté, etc.).
- Il est interdit de suspendre ou rompre le contrat de travail ou la convention de stage en raison du retrait.
- La protection vaut spécifiquement pour le « jeune » concerné et pour les retraits prévus par L.4733-2 et L.4733-3.
- L’employeur doit organiser une solution (réaffectation, adaptation du poste) tout en garantissant la rémunération.
- Si l’employeur nie ce principe (baisse de salaire, rupture, suspension), le jeune peut saisir l’inspection du travail et/ou les juridictions compétentes (conseil de prud’hommes) pour faire respecter ses droits.
- Cette règle protège aussi les stagiaires : la convention de stage ne peut être suspendue ou rompue en raison du retrait lié à la sécurité/santé.