L'Explication Prémisse
Cet article permet à l'inspection du travail de protéger un jeune salarié ou stagiaire exposé à un danger grave pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou morale. Si l'agent de contrôle constate un tel risque, il peut demander au directeur régional compétent (DRIEETS) de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage. Pendant cette suspension, l'employeur doit continuer à verser la rémunération ou la gratification due au jeune. Cette mesure est temporaire et de protection : elle ne peut pas servir à rompre le contrat ou le stage.
Un apprenti de 17 ans est affecté à une chaîne de production où des produits chimiques dangereux sont manipulés sans formation ni équipement de protection. L'agent de l'inspection du travail constate un risque sérieux pour la santé de l'apprenti et saisit le directeur régional pour demander la suspension du contrat d'apprentissage. Le DRIEETS suspend le contrat le temps que l'employeur mette en place les protections nécessaires (formation, EPI, procédures). Pendant la suspension, l'employeur continue de payer l'apprenti. Le contrat ne peut pas être résilié pendant cette période de suspension liée au risque constaté.
- Initiative : c'est l'agent de contrôle de l'inspection du travail qui constate le risque et qui peut proposer la suspension au directeur régional (DRIEETS) ; l'agent ne suspend pas lui‑même, il saisit le directeur.
- Objet : la suspension porte sur le contrat de travail ou la convention de stage du jeune exposé à un risque sérieux.
- Conditions : il faut un risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune (y compris risques physiques et risques liés au harcèlement ou à la santé mentale).
- Obligation de l'employeur : pendant la suspension, l'employeur doit maintenir la rémunération ou la gratification due au jeune.
- Caractère protecteur et temporaire : la suspension vise à protéger le jeune et à permettre la mise en place de mesures correctives ; elle n'entraîne pas la rupture du contrat ou de la convention de stage.
- Interdiction de sanctionner : la mesure ne peut pas être détournée pour justifier un licenciement ou la rupture du stage fondée sur la suspension elle‑même.
- Recours et suite : la décision finale de suspension relève de l'autorité administrative (DRIEETS) et peut, le cas échéant, ouvrir des suites administratives ou contentieuses si les parties contestent la décision ou si l'employeur ne prend pas les mesures nécessaires.