L'Explication Prémisse
Si l'inspecteur du travail constate qu'un jeune salarié ou stagiaire court un risque sérieux pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité (physique ou morale) au sein de l'entreprise, il peut proposer au directeur régional compétent de suspendre son contrat de travail ou sa convention de stage. Pendant cette suspension l'employeur doit continuer à verser le salaire ou la gratification normalement dus au jeune. Enfin, cette suspension ne peut pas servir de motif pour rompre le contrat ou la convention : elle ne doit pas aboutir à un licenciement ou à une rupture du stage.
Un apprenti de 17 ans travaille dans un atelier où l'on utilise des solvants sans ventilation adéquate. L'agent de contrôle constate un risque sérieux d'intoxication et propose au directeur régional de suspendre le contrat de l'apprenti. Le directeur prend la décision de suspension ; pendant la durée de la suspension l'employeur continue de verser le salaire de l'apprenti. L'entreprise doit alors mettre en place des mesures correctives (installation d'une ventilation, équipement de protection, formation) avant que l'apprenti puisse reprendre son poste. La suspension ne peut pas être utilisée pour licencier l'apprenti ou rompre sa convention de stage.
- Objet : protéger un jeune exposé à un risque sérieux pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou morale.
- Initiative : l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate le risque et propose la suspension.
- Autorité décisionnelle : la proposition est faite au directeur régional (DREETS) qui prend la décision administrative.
- Mesure : suspension du contrat de travail ou de la convention de stage (le jeune cesse de travailler pendant cette période).
- Maintien de la rémunération : l'employeur doit continuer à verser la rémunération ou la gratification due au jeune pendant la suspension.
- Interdiction de rupture : la suspension ne peut entraîner la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage (pas de licenciement ou rupture liée à la suspension).
- Champ d'application : concerne les jeunes salariés ou stagiaires exposés à des risques sérieux (physiques ou moraux, par ex. harcèlement, dangers chimiques, conditions de travail dangereuses).
- Finalité : contraindre l'employeur à protéger le jeune et donner le temps de prendre des mesures correctives avant reprise du travail.
- Durée et modalités pratiques : l'article prévoit la possibilité de suspension et le maintien de salaire, mais la durée précise et les suites (contrôles, mesures correctives) relèvent de la décision administrative et des suites de l'inspection.