L'Explication Prémisse
Si l'inspection du travail constate un problème (par exemple conditions dangereuses ou non-respect des règles pour un jeune), le directeur régional compétent (DREETS/DRIEETS) a 15 jours pour dire si le contrat de travail ou la convention de stage peut reprendre. S'il autorise la reprise, le jeune retourne en entreprise. S'il refuse, le contrat ou la convention est considéré comme rompu à la date où le refus est notifié, et l'employeur doit verser au jeune les sommes qu'il aurait perçues si le contrat ou la convention avait continué jusqu'à son terme. Si l'employeur recrute ensuite le jeune en CDI, il doit malgré tout verser les sommes correspondant à ce que le contrat aurait produit jusqu'à la fin de la formation professionnelle suivie.
Exemple : une entreprise accueille un stagiaire mineur pour une formation pratique. L'agent de contrôle de l'inspection du travail constate des manquements graves aux règles de sécurité et saisit la DREETS. Dans les 15 jours, la DREETS refuse la reprise du stage. Le stage est alors rompu à la date de notification du refus. L'employeur doit verser au stagiaire la rémunération et les sommes qu'il aurait perçues jusqu'à la date théorique de fin du stage. Si, plus tard, l'employeur embauche ce jeune en CDI, il devra quand même verser les sommes correspondant à ce que le contrat aurait rapporté jusqu'à la fin de la formation professionnelle suivie.
- Délai de décision : la DREETS/DRIEETS dispose de 15 jours à compter du constat de l'agent de l'inspection du travail pour se prononcer.
- Autorité compétente : le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (ou son équivalent régional).
- Effet de la décision : autorisation = reprise du contrat/convention ; refus = rupture à la date de notification du refus.
- Conséquences financières : en cas de refus, l'employeur doit verser au jeune les sommes qu'il aurait perçues si le contrat ou la convention s'était poursuivi jusqu'à son terme.
- Cas particulier du CDI : si l'employeur recrute ensuite le jeune en CDI, il doit verser les sommes correspondant à ce qu'il aurait dû si le contrat s'était poursuivi jusqu'à la fin de la formation professionnelle suivie.
- Protection du jeune : la règle vise à protéger le jeune en assurant le paiement des rémunérations ou avantages dus même si l'exécution du contrat ne reprend pas.