L'Explication Prémisse
Si un accident du travail survient dans une entreprise où ont été constatés des manquements graves ou répétés en matière de santé et sécurité, et que le tribunal relaxe (acquitte) les personnes physiques poursuivies, le juge peut imposer à l’entreprise de rétablir des conditions de travail sûres. L’entreprise doit alors présenter, dans le délai fixé par la juridiction, un plan de mesures correctives accompagné de l’avis motivé du comité social et économique (CSE). La juridiction adopte ce plan après avis du directeur régional (DREETS). Si l’entreprise ne présente pas de plan ou si le plan n’est pas adopté, le juge peut la condamner à exécuter un plan imposé pendant une durée maximale de cinq ans, avec un plafond annuel des dépenses lié au montant moyen des cotisations accidents du travail des cinq années précédentes. L’inspecteur du travail contrôle l’exécution et peut demander au juge des référés la fermeture totale ou partielle de l’établissement si nécessaire. En cas de défaut de présentation ou d’exécution du plan, l’employeur encourt une amende de 18 000 € et d’autres peines prévues par le Code du travail.
Exemple : Dans une usine de fabrication, l’inspection du travail relève depuis plusieurs années des installations défectueuses et des formations insuffisantes. Un opérateur subit un accident grave. Le parquet poursuit le directeur d’établissement mais le tribunal relaxe la personne physique mise en cause. En application de l’article L.4741‑11, le tribunal oblige l’entreprise à présenter, sous trois mois, un plan de mise en conformité précisant travaux, achats d’équipements et calendrier, assorti de l’avis motivé du CSE. Le DREETS est consulté ; le tribunal adopte le plan. Si l’entreprise ne soumet rien ou n’exécute pas le plan, le tribunal impose un plan exécutoire sur une durée maximale de cinq ans, en limitant les dépenses annuelles au montant moyen des cotisations accidents du travail des cinq années antérieures dans l’établissement. L’inspecteur du travail vérifie l’application ; en cas de manquement persistant il saisit le juge des référés qui peut ordonner la fermeture partielle de l’atelier. L’employeur qui n’a pas présenté ou mis en œuvre le plan dans les délais est sanctionné d’une amende de 18 000 € (et des autres peines prévues).
- Condition d’application : accident du travail dans une entreprise où ont été constatés des manquements graves ou répétés en SST et relaxe des personnes physiques poursuivies.
- Obligation pour l’entreprise de présenter un plan de mesures correctives dans le délai fixé par la juridiction.
- Le plan doit être accompagné de l’avis motivé du comité social et économique (CSE).
- La juridiction adopte le plan après avis du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS).
- À défaut de plan présenté ou adopté, la juridiction peut imposer un plan exécutoire pendant une durée maximale de cinq ans.
- Plafond financier : les dépenses annuelles mises à la charge de l’entreprise ne peuvent dépasser le montant annuel moyen des cotisations accidents du travail perçues au cours des cinq années précédant le jugement dans l’établissement concerné.
- Contrôle de l’exécution assuré par l’inspecteur du travail, qui peut saisir le juge des référés.
- Pouvoir du juge des référés : fermeture totale ou partielle de l’établissement si nécessaire pour assurer l’exécution.
- Sanction pénale spécifique : amende de 18 000 € pour l’employeur qui n’a pas présenté le plan dans les délais ou n’a pas pris les mesures ordonnées, plus les peines prévues à l’article L.4741‑14.