L'Explication Prémisse
Si l’employeur est condamné en application de l’article L.4741-12, cette condamnation ne doit pas se retourner contre les salariés concernés : elle ne peut pas entraîner leur licenciement, une suspension de leur contrat ni aucun préjudice financier (retenue de salaire, sanction pécuniaire, etc.). Seule situation où la rupture est possible : la fermeture totale et définitive de l’entreprise. Dans ce cas, les salariés licenciés reçoivent, en plus de l’indemnité de préavis et de l’indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement, des dommages et intérêts déterminés selon les articles L.1235-2 à L.1235-5 (compensations prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse).
Exemple concret : Une PME est condamnée pour des pratiques visées par L.4741-12. L’employeur ne peut pas, sous couvert de cette condamnation, sanctionner ou licencier les salariés « concernés » par l’affaire pour ce seul motif. Si, toutefois, l’activité doit cesser définitivement et que l’entreprise ferme, les salariés sont licenciés pour cause de fermeture ; ils perçoivent alors l’indemnité de préavis, l’indemnité de licenciement et, en complément, des dommages et intérêts conformément aux articles L.1235-2 à L.1235-5 (montant fixé en fonction de l’ancienneté et des critères légaux/judiciaires). Par exemple, Marie, 8 ans d’ancienneté, touchera ses indemnités de préavis et de licenciement et une réparation complémentaire calculée selon la grille/critères prévus par les articles L.1235-2 à L.1235-5.
- La condamnation au titre de L.4741-12 ne peut pas entraîner, pour les salariés concernés, de rupture ou de suspension du contrat de travail ni aucun préjudice pécuniaire.
- Exception : si la condamnation conduit à la fermeture totale et définitive de l’entreprise, les licenciements liés à cette fermeture sont possibles.
- En cas de fermeture-licenciement, les salariés perçoivent : l’indemnité de préavis, l’indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) et, en plus, les dommages et intérêts prévus par les articles L.1235-2 à L.1235-5.
- Les articles L.1235-2 à L.1235-5 correspondent à des réparations liées au licenciement sans cause réelle et sérieuse ; leur montant dépend notamment de l’ancienneté et des critères légaux/judiciaires.
- La protection est impérative : l’employeur ne peut contractuellement y déroger ni faire supporter aux salariés les conséquences financières de sa condamnation.
- Les salariés concernés peuvent contester un licenciement et demander l’application des garanties prévues ; en cas de doute sur l’application (qui est « concerné »), il est conseillé de consulter un représentant du personnel, l’inspection du travail ou un avocat.