L'Explication Prémisse
Cet article protège les salariés visés par des condamnations prononcées en application de l’article L.4741-12 : ces condamnations ne doivent pas entraîner de licenciement, de suspension du contrat de travail ni aucun préjudice financier pour les salariés concernés. En revanche, si la sanction aboutit à la fermeture totale et définitive de l’entreprise et que cela provoque des licenciements, les salariés licenciés ont droit, en plus de l’indemnité de préavis et de l’indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement, à des dommages-intérêts calculés selon les règles applicables aux ruptures injustifiées prévues aux articles L.1235-2 à L.1235-5 du Code du travail.
Exemple : Une entreprise est condamnée pour manquement grave aux règles de sécurité (sanction prévue par L.4741-12). L’employeur ne peut pas, en réaction à cette condamnation, licencier ou suspendre les salariés qui ont signalé le danger ou qui sont concernés par la condamnation, ni leur retirer une prime ou réduire leur salaire pour cette raison. Si, toutefois, la condamnation entraîne la fermeture définitive de l’usine et le licenciement collectif des salariés, ces derniers recevront leur indemnité de préavis, leur indemnité de licenciement et, en complément, des dommages‑intérêts calculés selon les articles L.1235-2 à L.1235-5 (dommages pour rupture sans cause réelle et sérieuse).
- Interdiction de représailles : une condamnation au titre de L.4741-12 ne peut provoquer la rupture, la suspension du contrat ni aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés concernés.
- Protection ciblée : la protection vise les « salariés concernés » par la condamnation (ceux visés par la mesure ou la procédure liée à L.4741-12).
- Exception liée à la fermeture : si la condamnation entraîne la fermeture totale et définitive et des licenciements, les salariés bénéficient d’un complément d’indemnisation.
- Indemnités cumulatives : en cas de fermeture/licenciement, le salarié reçoit l’indemnité de préavis et l’indemnité de licenciement habituelles, plus des dommages‑intérêts prévus par L.1235-2 à L.1235-5.
- Nature des dommages-intérêts : les montants et modalités de ces dommages sont appréciés selon les règles relatives aux ruptures sans cause réelle et sérieuse (articles L.1235-2 à L.1235-5), soumis à l’appréciation du juge.
- Objectif : empêcher l’employeur d’utiliser une fermeture ou des mesures disciplinaires comme moyen de se soustraire aux conséquences de la condamnation et de punir les salariés concernés.