L'Explication Prémisse
Si une personne est condamnée sur le fondement de l'article L.4741-12, le juge peut ajouter des peines complémentaires destinées à rendre publique la condamnation : il peut ordonner l'affichage du jugement aux portes des établissements de la personne condamnée et/ou son insertion, en tout ou partie, dans des journaux choisis, aux frais du condamné. Ces frais sont plafonnés au montant maximum de l'amende encourue. En cas de récidive, le juge peut aussi interdire à l'auteur de l'infraction d'exercer certaines fonctions (dans son entreprise ou dans une ou plusieurs catégories d'entreprises) pour une durée maximale de cinq ans. Le non-respect de cette interdiction est sanctionné pénalement (deux ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende).
Un dirigeant d'entreprise est condamné pour infraction prévue à l'article L.4741-12. En complément de l'amende, le tribunal ordonne que le jugement soit affiché à l'entrée de tous les sites de la société et publié par extraits dans deux journaux locaux, aux frais du dirigeant. Quelques années plus tard, après une nouvelle condamnation pour la même infraction (récidive), le tribunal prononce en plus une interdiction de trois ans pour ce dirigeant d'exercer des fonctions de direction dans toute entreprise du même secteur. S'il tente malgré tout de reprendre une fonction interdite, il s'expose à deux ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende.
- Les mesures visées sont des peines complémentaires : affichage du jugement aux portes des établissements et insertion (totale ou partielle) dans des journaux.
- Ces mesures sont à la discrétion du juge (« peut ordonner ») et viennent en complément de la peine principale prononcée en application de L.4741-12.
- Les frais d'affichage et de publication sont à la charge du condamné mais ne peuvent excéder le montant maximal de l'amende encourue.
- L'affichage et la publication doivent respecter les modalités prévues par l'article 131-35 du Code pénal.
- En cas de récidive, le juge peut prononcer une interdiction d'exercer certaines fonctions, soit dans l'entreprise, soit dans une ou plusieurs catégories d'entreprises, pour une durée maximale de cinq ans.
- L'interdiction est individuelle et peut être adaptée par le juge (fonctions et champ d'application précisés dans la décision).
- Le non-respect de l'interdiction est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 €.
- Ces peines complémentaires visent à la fois la réparation/communication publique et la prévention d'une réitération des faits (intérêt protecteur pour les salariés et la concurrence loyale).