L'Explication Prémisse
Si une personne est condamnée en vertu de l'article L.4741-12, le juge peut ajouter des peines complémentaires : il peut ordonner que le jugement soit affiché aux portes de ses établissements et publié, en tout ou en partie, dans des journaux choisis, aux frais du condamné (ces frais ne peuvent dépasser le montant maximal de l'amende prévue). En cas de récidive, le juge peut aussi interdire à cette personne d'exercer certaines fonctions, pendant au plus cinq ans, soit dans son entreprise soit dans une ou plusieurs catégories d'entreprises. Le non‑respect de cette interdiction constitue une infraction pénale punie de deux ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende. L'article renvoie par ailleurs aux modalités pratiques d'affichage définies à l'article 131‑35 du code pénal.
Exemple : un dirigeant est condamné pour une infraction prévue par L.4741-12. Le tribunal ordonne que le jugement soit affiché aux entrées de tous les sites de son groupe et qu’un extrait soit publié dans deux journaux locaux, les coûts étant à sa charge (dans la limite du montant maximal de l’amende). Quelques années plus tard, en cas de nouvelle condamnation pour la même infraction, le juge prononce en plus une interdiction de cinq ans d’exercer des fonctions de direction au sein de toute entreprise du même secteur. Si ce dirigeant reprend malgré tout ces fonctions, il s’expose à deux ans d’emprisonnement et à une amende de 9 000 €.
- Sanction complémentaire possible : affichage du jugement aux portes des établissements et insertion dans la presse (intégrale ou extraits).
- Frais d’affichage/publication à la charge du condamné, mais plafonnés au montant maximum de l’amende encourue.
- Référence aux modalités d’affichage prévues par l’article 131‑35 du code pénal (placement, durée, conditions pratiques).
- En cas de récidive, possibilité pour la juridiction d’interdire l’auteur d’exercer certaines fonctions pendant une durée maximale de 5 ans.
- L’interdiction peut porter sur des fonctions définies dans l’entreprise ou dans une ou plusieurs catégories d’entreprises.
- Le non‑respect de l’interdiction est puni pénalement : 2 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.
- Il s’agit de peines complémentaires s’ajoutant à la condamnation prononcée en application de L.4741-12.