L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'un dirigeant (directeur, gérant) ou une personne qui a reçu une délégation de pouvoirs est condamné pour des faits commis dans l'exercice de ses fonctions, l'employeur (la personne morale) est tenue d'assumer les conséquences civiles de cette condamnation : par exemple payer des dommages-intérêts ou exécuter une réparation ordonnée par le tribunal. Autrement dit, la société reste civilement responsable des actes pénalement sanctionnés de ses responsables.
Dans une PME, le directeur des ressources humaines a été condamné pour avoir illégalement licencié un salarié et pour violation des règles de procédure. Le tribunal ordonne le versement de dommages-intérêts au salarié. En application de l'article L4741-7, l'entreprise (l'employeur) doit verser ces dommages-intérêts même si la condamnation vise le directeur ; l'employeur supporte la charge civile de la condamnation.
- L'employeur (la personne morale) est responsable civilement des condamnations prononcées contre ses dirigeants (directeurs, gérants) ou délégataires.
- La responsabilité vise les condamnations rendues à l'encontre de ces personnes pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
- La conséquence principale est l'obligation pour l'employeur d'exécuter la réparation civile (versement de dommages‑intérêts, etc.) ordonnée par le jugement.
- Cette règle n'exclut pas la responsabilité personnelle du dirigeant condamné : l'individu peut être sanctionné pénalement et civilement.
- L'article protège les tiers victimes en facilitant l'obtention d'une réparation auprès de la personne morale qui emploie le dirigeant.
- L'employeur peut, le cas échéant, engager une action en remboursement (recours) contre le dirigeant condamné si les conditions légales sont réunies (selon d'autres textes et décisions).