L'Explication Prémisse
Cet article protège la libre désignation et la composition du comité chargé de la santé et de la sécurité au travail (le CHSCT ou, depuis la réforme, les représentants du CSE pour ces missions). Porter atteinte ou tenter d’atteindre la constitution du comité ou le libre choix de ses membres — notamment en méconnaissant les règles qui protègent les représentants (par ex. procédures de licenciement spéciales, immunités, garanties de fonctionnement) — est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Par ailleurs, toute atteinte au bon fonctionnement régulier du comité (obstruction, absence de convocation répétée, refus de communiquer des documents essentiels, etc.) est sanctionnée d’une amende de 7 500 €.
Exemple concret : dans une entreprise de 200 salariés, la direction veut empêcher certains salariés d’être élus délégués chargés de la sécurité parce qu’ils critiquent les conditions de travail. Le directeur ordonne de supprimer une liste de candidatures et exerce des pressions sur des électeurs le jour du vote. Cela porte atteinte à la libre désignation des membres : la direction s’expose à des poursuites pénales (jusqu’à 1 an de prison et 7 500 € d’amende). Autre situation : la direction refuse systématiquement de convoquer le comité ou ne transmet jamais les documents nécessaires aux réunions, empêchant son fonctionnement régulier — elle peut alors être sanctionnée par une amende de 7 500 €.
- Protège la constitution et la libre désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou des représentants équivalents.
- Comprend aussi la protection des représentants du personnel (règles spéciales de protection, procédure d’autorisation pour licenciement, etc.) — la méconnaissance de ces dispositions est visée.
- Infraction principale : « porter atteinte ou tenter de porter atteinte » → englobe l’acte et la tentative.
- Peines pour atteinte à la constitution/libre désignation : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
- Atteinte au fonctionnement régulier du comité : peine distincte → amende de 7 500 € (sans mention d’emprisonnement).
- Les atteintes peuvent être actives (pressions, falsification de listes, exclusion) ou par omission (refus de convoquer, non-communication de documents essentiels).
- Les auteurs peuvent être l’employeur ou des tiers ; des recours civils (annulation de sanction, actions aux prud’hommes) et administratifs (inspection du travail) sont parallèlement possibles.
- Il est recommandé de documenter les faits (emails, témoins, procès-verbaux) et de saisir l’inspection du travail, le procureur ou le conseil de prud’hommes selon la situation.