L'Explication Prémisse
Cet article permet au juge, quand une entreprise ou un employeur a de nouveau enfreint les règles protégeant les jeunes travailleurs ou les femmes enceintes/venant d'accoucher/allaitant, d'ordonner que le jugement soit affiché (par exemple dans l'établissement) et/ou publié dans un ou plusieurs journaux du département. Il s'agit d'une sanction complémentaire, destinée à rendre la condamnation publique et dissuader la récidive ; elle n'est prononcée que si le juge l'estime nécessaire eu égard aux circonstances et uniquement en cas de récidive. Les frais de publication sont à la charge du contrevenant.
Une entreprise avait déjà été condamnée pour avoir fait travailler des mineurs au-delà des horaires autorisés. Quelques mois plus tard, une nouvelle inspection constate une violation similaire concernant des salariés mineurs et une salariée enceinte affectée à des tâches dangereuses. Saisie de l'affaire, la juridiction constate la récidive et, estimant la situation suffisamment grave, ordonne que le jugement soit affiché à l'entrée des locaux et publié dans le journal départemental. L'entreprise doit payer les frais d'insertion et procéder à l'affichage pendant la durée fixée par le juge.
- Champ d'application : concerne les infractions aux règles de protection du travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant.
- Condition de récidive : l'affichage et la publication ne peuvent être ordonnés que si l'auteur a commis une récidive (c'est une mesure particulière pour un contrevenant récidiviste).
- Pouvoir discrétionnaire du juge : la juridiction peut ordonner ces mesures « suivant les circonstances », elle apprécie donc la nécessité et l'opportunité de les prononcer.
- Deux mesures possibles : affichage du jugement (ex. dans l'établissement) et insertion du jugement dans un ou plusieurs journaux du département.
- Frais à la charge du contrevenant : l'insertion dans les journaux est effectuée aux frais de l'employeur/contrevenant.
- Finalité : rendre la condamnation publique, protéger les salariés vulnérables et renforcer l'effet dissuasif des sanctions.
- Mesure complémentaire : il s'agit d'une sanction additionnelle qui s'ajoute éventuellement aux peines (amendes, interdictions, etc.).
- Exécution et non-respect : le juge fixe modalités, durée et lieu ; le non-respect des mesures ordonnées peut entraîner des sanctions supplémentaires.