L'Explication Prémisse
Cet article sanctionne le maître d’ouvrage (le donneur d’ordre du chantier) qui ne respecte pas ses obligations de coordination sécurité-santé sur un ouvrage. Concrètement, il est puni d’une amende (10 000 €) s’il : n’a pas nommé un coordonnateur SPS, ne lui a pas donné l’autorité et les moyens nécessaires, a désigné une personne qui ne remplit pas les conditions réglementaires, n’a pas fait établir le plan général de coordination ou n’a pas constitué le dossier destiné aux interventions ultérieures. En cas de récidive, la sanction est aggravée (un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende) et le juge peut prononcer des peines complémentaires prévues par le Code du travail.
Une collectivité lance la rénovation d’un groupe scolaire avec plusieurs entreprises présentes simultanément. Le maître d’ouvrage n’a pas nommé de coordonnateur SPS et n’a pas exigé de plan général de coordination. Un chantier mal coordonné provoque un accident. Suite à l’inspection, la collectivité est condamnée à une amende de 10 000 € pour manquement à ses obligations de coordination ; si elle reproduit le même manquement sur un autre chantier, elle s’expose à une peine d’emprisonnement d’un an et à 15 000 € d’amende, ainsi qu’à d’éventuelles peines complémentaires décidées par le juge.
- Destinataires : le maître d’ouvrage (donneur d’ordre) pour les travaux soumis aux règles de coordination sécurité-santé (articles L.4532-4 et suivants).
- Obligations sanctionnées : 1) nomination d’un coordonnateur en matière de sécurité et de santé ; 2) garantir au coordonnateur l’autorité et les moyens indispensables à sa mission ; 3) respecter les conditions de qualification du coordonnateur fixées par décret ; 4) faire établir le plan général de coordination ; 5) constituer le dossier des interventions ultérieures sur l’ouvrage.
- Sanctions principales : amende de 10 000 € en cas d’infraction constatée.
- Récidive : aggravation des peines — emprisonnement d’un an et amende de 15 000 € en cas de récidive.
- Peines complémentaires : le juge peut en plus prononcer les peines prévues à l’article L.4741-5 (peines complémentaires prévues par le Code du travail).
- Nature de la sanction : il s’agit de sanctions pénales susceptibles d’entraîner un casier judiciaire et des conséquences administratives et civiles (responsabilité civile, arrêt de chantier, etc.).
- Preuve et prévention : il est essentiel de formaliser par écrit la nomination du coordonnateur, ses moyens et pouvoirs, le plan général de coordination et le dossier des interventions ultérieures pour se prémunir des poursuites.
- Référence réglementaire : les conditions détaillées (compétences du coordonnateur, contenu du plan, etc.) sont précisées par les articles cités (L.4532-4, L.4532-5, L.4532-8, L.4532-16, L.4532-18) et les décrets d’application.