L'Explication Prémisse
Cet article sanctionne pénalement le maître d'ouvrage (le client qui commande et finance des travaux) qui ne respecte pas ses obligations de prévention sur les chantiers où plusieurs entreprises interviennent. Concrètement, il doit désigner un coordonnateur en matière de sécurité et de santé (SPS) compétent, lui donner l'autorité et les moyens nécessaires, faire établir le plan général de coordination (PGC) et constituer le dossier des interventions ultérieures sur l'ouvrage (DIUO). Le défaut de respect de l'une de ces obligations est puni d'une amende (10 000 €) ; en cas de récidive, les sanctions sont renforcées (peine d'emprisonnement et amende plus élevée), et d'autres peines complémentaires peuvent être prononcées.
Une collectivité commande la construction d'une école et confie différents lots à plusieurs entreprises. Elle ne désigne pas de coordonnateur SPS, pensant que le maître d'œuvre s'en chargera. Un accident survient lié à une coordination défaillante. Suite au contrôle, la collectivité est verbalisée sur le fondement de l'article L.4744-4 pour ne pas avoir désigné de coordonnateur et risque une amende de 10 000 € ; si elle avait déjà été condamnée auparavant pour la même faute, la récidive pourrait entraîner un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
- Champ d'application : s'applique au maître d'ouvrage pour les chantiers avec pluralité d'entreprises (coordination SPS nécessaire).
- Obligations principales : désigner un coordonnateur SPS, assurer son autorité et ses moyens, établir le plan général de coordination (PGC), constituer le dossier des interventions ultérieures (DIUO).
- Conditions de nomination : le coordonnateur doit répondre aux conditions fixées par décret (compétences/qualifications prévues à l'article L.4532-18).
- Sanction en cas de manquement : amende de 10 000 € pour chaque infraction énumérée (désignation, moyens, PGC, DIUO).
- Récidive : aggravation des peines — emprisonnement d'un an et amende de 15 000 € en cas de récidive.
- Peines complémentaires : le juge peut prononcer des peines supplémentaires prévues à l'article L.4741-5 (peines complémentaires prévues par la loi).
- Responsabilité personnelle et réputation : la sanction vise le maître d'ouvrage ; une condamnation pénale peut avoir des conséquences administratives, financières et de réputation pour la personne morale ou physique responsable.
- Prévention recommandée : formaliser la désignation du coordonnateur par écrit, vérifier ses qualifications, lui donner les moyens (temps, accès au chantier, budget si nécessaire), produire et archiver le PGC et le DIUO pour pouvoir justifier du respect des obligations.