L'Explication Prémisse
Dans les collectivités et territoires d'outre-mer listés (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon), les salariés déjà désignés au titre de l'article L.4644‑1 (les agents chargés d'information ou de prévention dans l'entreprise) ont en plus la mission d'informer et sensibiliser les travailleurs aux risques naturels auxquels ils sont exposés (cyclones, inondations, glissements, etc., tels que visés à l'article L.562‑1 du code de l'environnement). L'employeur doit leur faire suivre une formation spécifique à la prévention de ces risques. Il peut solliciter le financement de cette formation auprès des opérateurs de compétences (OPCO) selon leurs règles de prise en charge. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités pratiques d'application.
Dans un hôtel de Martinique, la direction désigne, parmi le personnel d'encadrement, un salarié référent sécurité (au titre de L.4644‑1). En plus de ses missions habituelles, ce référent reçoit une formation sur les risques naturels locaux (cyclones, inondations) : plans d'évacuation, comportement à adopter, signalisation et consignes pour les clients et le personnel. Il organise des briefings réguliers avant la saison cyclonique et tient à jour les documents d'information affichés. L'employeur demande le financement de cette formation auprès de l'OPCO dont dépend l'établissement pour réduire le coût et libère le salarié pour qu'il puisse y assister.
- Champ géographique limité aux collectivités et territoires d'outre‑mer énumérés par l'article.
- Personnes concernées : les salariés désignés par l'article L.4644‑1 (référents/informateurs en prévention dans l'entreprise).
- Objet de la mission supplémentaire : information et prévention des risques naturels mentionnés au I de l'article L.562‑1 du code de l'environnement (ex. cyclones, inondations, glissements).
- Obligation de formation : le ou les salariés ainsi désignés doivent bénéficier d'une formation spécifique sur la prévention des risques naturels.
- Possibilité de financement : l'employeur peut demander la prise en charge de cette formation auprès des opérateurs de compétences (OPCO) définis à l'article L.6332‑1, selon leurs modalités.
- Renvoi à d'autres dispositions : les dispositifs prévus aux troisième et avant‑dernier alinéas du I de l'article L.4644‑1 restent applicables en complément.
- Modalités pratiques à venir : un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application (contenu, durée, conditions de prise en charge, etc.).
- Conséquence pratique pour l'employeur : obligation de désigner, de former et d'organiser le temps de formation ; risque de non‑conformité si ces obligations ne sont pas respectées.