L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsque l'État ou les collectivités agissent dans le domaine visé (ici, par exemple, la formation professionnelle), ils doivent le faire en coordination avec les partenaires sociaux (syndicats et organisations patronales). Cette coordination passe par des accords négociés au niveau professionnel (branche) ou interprofessionnel, qui servent de cadre pratique aux mesures publiques. Autrement dit, les pouvoirs publics prennent en compte et s’appuient sur les accords collectifs pour concevoir et mettre en œuvre leurs actions, sans pour autant les remplacer ni les ignorer.
Exemple concret : la Région veut financer des actions de formation pour les demandeurs d’emploi dans le bâtiment. Plutôt que d’imposer un format unique, elle conduit ses actions en liaison avec la fédération patronale du bâtiment et les syndicats de salariés : ils négocient un accord interprofessionnel définissant les priorités de formation, les critères d’éligibilité et les modalités pédagogiques. La Région verse ensuite des subventions conformes à cet accord et coordonne le déploiement avec Pôle emploi et les organismes de formation identifiés par les partenaires sociaux.
- Les « pouvoirs publics » incluent l’État, les collectivités territoriales et les organismes publics concernés par la matière.
- La mise en œuvre se fait « en liaison » — il s’agit d’un travail coordonné, fondé sur la concertation avec les partenaires sociaux.
- Les partenaires sociaux organisent leur action par des accords professionnels (branche) ou interprofessionnels (plusieurs branches ou secteurs).
- Ces accords jouent un rôle central pour définir les modalités pratiques des politiques publiques (contenus, publics ciblés, modalités de financement, gouvernance).
- Les accords n’abrogent pas la loi : les mesures publiques doivent rester conformes aux dispositions légales supérieures.
- L’article rappelle l’importance du dialogue social et de la négociation collective dans la construction des politiques publiques liées au champ visé.
- Cela ne donne pas automatiquement un pouvoir de veto aux partenaires sociaux, mais garantit leur participation et leur influence formelle dans l’organisation des actions publiques.