Code du Travail

Article L5122-1 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"I.-Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; -soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement. II.-Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation. Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. III.-L'autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement souscrits par l'employeur en contrepartie de l'allocation qui lui est versée, en tenant compte des stipulations de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'activité partielle, lorsqu'un tel accord existe. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles sont souscrits ces engagements. IV.-Sont prescrites, au profit de l'Etat et de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, les créances constituées au titre de l'allocation mentionnée au II pour lesquelles l'employeur n'a pas déposé de demande de versement auprès de l'autorité administrative dans un délai de six mois à compter du terme de la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité partielle. Les employeurs ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure au délai mentionné au premier alinéa du présent IV peuvent régulariser les demandes d'indemnisation correspondant à la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité partielle dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai mentionné au même premier alinéa. V.-Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 peuvent placer en position d'activité partielle, dans les conditions prévues au présent chapitre, leurs salariés de droit privé pour lesquels ils ont adhéré au régime d'assurance chômage en application de l'article L. 5424-2 , dès lors qu'ils exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources. Ces employeurs bénéficient d'une allocation d'activité partielle selon les modalités prévues au présent chapitre. VI.-Les salariés mentionnés à l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale qui sont employés par une entreprise ne comportant pas d'établissement en France peuvent être placés en position d'activité partielle lorsque l'employeur est soumis, pour ces salariés, aux contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle et aux obligations d'assurance contre le risque de privation d'emploi au titre de la législation française. Ces employeurs bénéficient d'une allocation d'activité partielle selon les modalités prévues au présent chapitre."

L'Explication Prémisse

En termes simples

L'article explique les règles de base de l'activité partielle (anciennement chômage partiel) : quand une entreprise peut y recourir (fermeture temporaire ou réduction de l'horaire en dessous de la durée légale), la nécessité d'une autorisation administrative (expresse ou tacite), et le fait que les salariés placés en activité partielle perçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur (le pourcentage est fixé par décret). L'employeur perçoit ensuite une allocation financée par l'État et l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage. Le contrat de travail est suspendu pour les périodes non travaillées. L'autorité administrative peut demander des engagements (contreparties) à l'employeur, il existe des délais pour demander le versement de l'allocation (prescription de 6 mois), et des dispositions particulières s'appliquent à certains employeurs ou salariés liés au régime français d'assurance chômage.

Exemple Concret

Une PME industrielle subit une forte baisse de commandes et décide de réduire temporairement l'activité de son atelier : au lieu de 35 heures/semaine, l'atelier fonctionne 20 heures/semaine pendant deux mois. L'employeur demande l'autorisation d'activité partielle à l'administration ; après autorisation, il place ses salariés en position d'activité partielle de façon alternative (certains travaillent certains jours, d'autres sont partiellement chômés). Pour les heures non travaillées, l'employeur verse aux salariés une indemnité horaire correspondant au pourcentage fixé par décret. L'entreprise dépose ensuite une demande de remboursement (allocation) auprès de l'administration/organisme en charge pour compenser cette indemnité. Si l'entreprise bénéficie d'un accord d'entreprise, l'administration peut exiger des engagements complémentaires (par ex. actions de formation) en contrepartie de l'allocation. L'employeur doit bien déposer sa demande de versement dans les délais (sinon la créance est prescrite après 6 mois).

Points Clés à Retenir
  • Condition de recours : perte de rémunération due à fermeture temporaire ou réduction de l’horaire en dessous de la durée légale.
  • Autorisation administrative requise (expresse ou implicite) avant de placer les salariés en activité partielle.
  • Possibilité, en cas de réduction collective, de placer les salariés individuellement et alternativement.
  • Indemnité horaire versée par l’employeur aux salariés pour les heures chômées ; pourcentage fixé par décret.
  • L’employeur perçoit une allocation financée par l’État et l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage ; une convention fixe les modalités de financement.
  • Le contrat de travail est suspendu pendant les périodes non travaillées (activité partielle).
  • L’autorité administrative peut imposer des engagements/contreparties à l’employeur, en tenant compte d’un éventuel accord d’entreprise.
  • Prescription : l’employeur dispose d’un délai de 6 mois après la fin de la période couverte par l’autorisation pour demander le versement de l’allocation (sinon la créance est prescrite).
  • Aménagements pour employeurs ayant une période de référence du temps de travail plus longue (possibilité de régulariser dans des délais précisés).
  • Dispositions particulières pour certains employeurs et salariés relevant du régime français d’assurance chômage (articles cités L.5424-1, L.5424-2, L.243-1-2).
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