L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsque des salariés sont en activité partielle (chômage partiel) — c’est‑à‑dire qu’ils ne travaillent pas pendant certaines heures ou journées — ils peuvent suivre pendant ces périodes des actions et des formations professionnelles (celles visées aux articles L.6313‑1 et L.6314‑1), notamment dans le cadre du plan de formation de l’entreprise. En outre, la réglementation prévoit une majoration du pourcentage prévu au II de l’article L.5122‑1 (c’est‑à‑dire une augmentation de la prise en charge/indemnisation liée à l’activité partielle) lorsque ces formations sont suivies ; les modalités précises de cette majoration sont fixées par décret en Conseil d’État.
Une PME industrielle met 30 % de son effectif en activité partielle pendant trois mois en raison d’un ralentissement d’activité. L’employeur, via le plan de formation, organise des sessions de formation aux nouveaux logiciels de CAO et à la sécurité machines pendant les heures chômées. Les salariés qui participent à ces actions de formation suivent les modules pendant leur période d’activité partielle et, conformément à l’article L.5122‑2, bénéficient d’une majoration de l’indemnisation prévue pour l’activité partielle (selon les modalités définies par le décret), tandis que les coûts de formation peuvent être pris en charge dans le cadre du plan de formation ou par l’opérateur de compétences.
- Bénéficiaires : les salariés placés en activité partielle (périodes où ils ne sont pas en activité).
- Formations concernées : l’ensemble des actions et formations visées aux articles L.6313‑1 et L.6314‑1 (actions de formation professionnelle, bilans de compétences, VAE, etc.).
- Cadre : ces actions peuvent être réalisées notamment dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.
- Majorations financières : le pourcentage mentionné au II de l’article L.5122‑1 est majoré lorsque le salarié suit ces formations pendant l’activité partielle ; les modalités (taux, conditions, procédures) sont précisées par décret en Conseil d’État.
- Objectif : favoriser le maintien et le développement des compétences des salariés pendant les périodes de chômage partiel.
- Conséquences pratiques : l’employeur peut proposer/organiser des formations pendant les heures non travaillées ; les règles concrètes de rémunération, prise en charge et compatibilité avec d’autres dispositifs (CPF, financement par l’OPCO) dépendent des textes d’application et éventuels accords collectifs.
- Vérifier les textes d’application : les conditions exactes (quelle majoration, qui finance, formalités) se trouvent dans le décret en Conseil d’État et, le cas échéant, dans les accords collectifs ou la convention avec l’opérateur de compétences.