L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les salariés placés en activité partielle (chômage partiel) peuvent suivre des actions de formation pendant les périodes où ils ne travaillent pas. Ces formations sont celles visées par les articles L.6313-1 et L.6314-1 (c’est‑à‑dire des actions de formation professionnelle et d’accompagnement, notamment dans le cadre du plan de formation de l’entreprise). Quand ces formations sont mises en œuvre pendant les périodes d’inactivité, le pourcentage prévu pour l’allocation d’activité partielle (mentionné au II de l’article L.5122‑1) est majoré selon des modalités fixées par décret. En clair : l’employeur peut faire suivre des formations aux salariés sur leurs heures chômées, et l’État/les organismes prévoient une majoration de la prise en charge financière dans des conditions réglementaires.
Exemple concret : Une PME met tout le personnel en activité partielle pendant un mois parce que son carnet de commandes baisse. Plutôt que de laisser les salariés inactifs, l’employeur propose un plan de formation interne (20 heures de formation métier et 8 heures de formation sécurité) qui s’effectue pendant les journées chômées. Les salariés suivent ces actions prévues dans le plan de formation ; l’entreprise peut alors bénéficier, pour ces heures de formation effectuées pendant l’inactivité, d’une majoration de la prise en charge de l’activité partielle (telle que définie par le décret) au lieu de la simple indemnisation forfaitaire habituelle, ce qui réduit le coût net pour l’employeur.
- Les salariés en activité partielle peuvent suivre des actions de formation pendant leurs périodes d’inactivité (heures chômées).
- Les formations visées sont celles prévues aux articles L.6313‑1 et L.6314‑1 (actions de formation professionnelle et actions d’accompagnement, notamment via le plan de formation).
- La mise en œuvre peut se faire dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.
- Lorsque des formations sont réalisées pendant l’inactivité, le pourcentage d’allocation prévu au II de l’article L.5122‑1 est majoré : le montant et les conditions de cette majoration sont fixés par décret en Conseil d’État.
- Il faut respecter les procédures habituelles de mise en œuvre des actions de formation (information/accord des salariés, modalités prévues dans le plan de formation, respect des durées et conditions pédagogiques).
- Vérifier les modalités pratiques et financières (accords d’entreprise, information du CSE, conditions du décret) avant de lancer les formations afin d’assurer la prise en charge attendue et la conformité juridique.