L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que, dans les situations visées à l'article L.5123-1 (cas de restructuration ou de suppression d'emplois encadrés par la loi), des aides financières peuvent être mises en place par des conventions négociées entre l'État d'une part et les organisations professionnelles, syndicats ou les entreprises d'autre part. Ces aides prennent plusieurs formes : des allocations temporaires dégressives pour les salariés qu'on ne peut ni former ni reclasser que sur des emplois déclassés ; des allocations de conversion pour les salariés en congé de reclassement dont le contrat est suspendu ; et des allocations quand un poste plein est transformé en poste à temps partiel avec l'accord du salarié pour éviter un licenciement. Les modalités (montant, durée, conditions) sont fixées par convention, et pour les salariés passant au temps partiel, les ressources garanties ne peuvent dépasser 90 % de leur rémunération nette antérieure.
Une entreprise en difficulté négocie avec les syndicats et l'État une convention d'aide au reclassement. Paul, technicien, ne peut suivre la formation proposée et le seul poste disponible est un emploi inférieur : la convention prévoit qu'il touchera une allocation temporaire dégressive pendant 12 mois pour compenser partiellement la perte de salaire. Sophie, cadre, obtient un congé de conversion pour suivre des actions de reconversion : son contrat est suspendu et elle perçoit une allocation de conversion définie par la convention. Enfin, pour éviter des licenciements, l'entreprise propose à plusieurs salariés volontaires de passer de 35 h à 28 h : la convention prévoit un complément salarial pour que leurs ressources nettes garanties n'excèdent pas 90 % de leur rémunération nette antérieure.
- Les allocations ne sont pas automatiques : elles résultent de conventions conclues entre l'État et des organismes professionnels, syndicats ou entreprises.
- Trois types d'aides possibles visés par l'article : allocations temporaires dégressives, allocations de conversion, et allocations liées au passage volontaire au temps partiel pour éviter des licenciements.
- Les allocations temporaires dégressives s'adressent aux salariés qui ne peuvent bénéficier d'un stage de formation et ne peuvent être temporairement occupés que sur un emploi déclassé.
- Les allocations de conversion s'appliquent aux salariés en congé de conversion dont le contrat de travail est temporairement suspendu pour suivre des actions favorisant le reclassement.
- Les allocations pour passage au temps partiel nécessitent l'accord du salarié et s'inscrivent dans une convention d'aide visant à éviter des licenciements économiques.
- Plafond spécifique : pour les salariés adhérents à ces conventions de passage au temps partiel, les ressources nettes garanties ne peuvent dépasser 90 % de la rémunération nette antérieure.
- Les modalités concrètes (montant, durée, conditions d'éligibilité) sont fixées par les conventions : il n'y a pas de droit individuel implicite sans convention applicable.
- Le paragraphe 2 a été abrogé ; il faut donc se référer au texte en vigueur et aux conventions locales pour connaître les mesures effectivement applicables.