L'Explication Prémisse
Cet article permet à l'État, par des conventions avec des organisations professionnelles, interprofessionnelles, syndicats ou entreprises, d'attribuer des aides financières destinées à éviter des licenciements et à faciliter le reclassement des salariés. Ces aides peuvent prendre la forme d'allocations temporaires dégressives pour les salariés qui ne peuvent suivre une formation et n'occupent provisoirement que des emplois moins qualifiés, d'allocations de conversion versées pendant un congé de reclassement (contrat suspendu) et d'allocations pour les salariés acceptant, d'un commun accord, la transformation de leur emploi plein temps en temps partiel pour éviter un licenciement ; les modalités (bénéficiaires, montants, durée) sont fixées par convention. Enfin, le montant garanti net pour les salariés adhérents à ces conventions ne peut dépasser 90 % de leur rémunération nette antérieure.
Exemple 1 – Passage au temps partiel pour éviter des licenciements : Une PME en difficulté négocie une convention avec l'État et les partenaires sociaux. Mme A accepte de passer de 35 h à 28 h par semaine pour éviter son licenciement. Son salaire net passe de 2 000 € à 1 600 €. En vertu de la convention, elle reçoit une allocation complémentaire qui porte ses ressources nettes à 1 800 € (soit 90 % de son salaire net antérieur), la convention précisant la durée et le mode de versement. Exemple 2 – Congé de conversion : M. B dont l'emploi est menacé se voit proposer un congé de conversion pour suivre des actions de reclassement. Son contrat est temporairement suspendu et il perçoit une allocation de conversion définie par la convention pendant la durée du dispositif. Exemple 3 – Allocation dégressive : Mme C ne peut pas bénéficier d’un stage de formation et accepte un emploi moins qualifié temporairement ; elle perçoit une allocation temporaire qui diminue progressivement au fil des mois, conformément aux conditions prévues par la convention.
- Les aides ne sont pas automatiques : elles doivent être prévues par une convention entre l'État et des organismes professionnels, syndicats ou entreprises (ou interprofessionnels).
- Trois types d'allocations visées : allocations temporaires dégressives (pour décrochement/ déclassement temporaire), allocations de conversion (pendant un congé de reclassement avec suspension du contrat) et allocations liées au passage volontaire au temps partiel pour éviter les licenciements.
- La transformation d’un emploi plein en temps partiel doit se faire avec l’accord du salarié et dans le cadre d’une convention d’aide au passage à temps partiel.
- Les modalités (bénéficiaires, montant, durée, conditions de versement) sont fixées par la convention ; l'article fixe le cadre mais pas les montants précis.
- Plafond : les ressources nettes garanties des salariés adhérents à ces conventions ne peuvent dépasser 90 % de leur rémunération nette antérieure.
- L’article 2° a été abrogé (aucune disposition en vigueur sous ce numéro).
- Effet sur le contrat : l’allocation de conversion intervient lorsque le contrat est temporairement suspendu pour permettre des actions de reclassement.
- Ces dispositifs visent prioritairement à éviter des licenciements économiques et à faciliter le reclassement, mais leur application dépend du contenu des conventions négociées entre l’État et les partenaires concernés.