L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les personnes mises à disposition par une association intermédiaire (structure qui embauche et place des personnes en insertion chez un employeur utilisateur) ne peuvent pas être affectées à des travaux « particulièrement dangereux » lorsque ces travaux figurent sur une liste fixée par l'autorité administrative. Autrement dit, pour protéger des personnes souvent vulnérables, il est interdit de les employer pour des tâches à risques listées par l'État (ex. interventions sur matériaux dangereux, travail en hauteur extrême, etc.).
Une association intermédiaire met à disposition un salarié auprès d’une entreprise pour aider au nettoyage et à la manutention. L’entreprise demande ensuite à cette personne d’intervenir pour enlever de l’amiante ou pour effectuer des travaux sur une toiture à grande hauteur. Si ces activités figurent sur la liste administrative des travaux particulièrement dangereux, l’entreprise ne peut pas l’embaucher/affecter à ces tâches. L’entreprise doit faire appel à une entreprise spécialisée et habilitée ou à du personnel spécifiquement qualifié et autorisé pour ces travaux.
- Champ d’application : concerne les personnes « mises à disposition » par une association intermédiaire (l’association est l’employeur formel).
- Interdiction absolue : ces personnes ne peuvent en aucun cas être affectées/embauchées pour des travaux qualifiés de « particulièrement dangereux » figurant sur une liste établie par l’autorité administrative.
- Source de la liste : la qualification des travaux dangereux et leur inventaire sont fixés par une autorité administrative (décret, arrêté ou autre acte compétent).
- Protection des personnes vulnérables : la règle vise à protéger des salariés en insertion ou en parcours d’accompagnement, souvent moins formés ou moins expérimentés pour des risques élevés.
- Responsabilités : l’employeur utilisateur et l’association doivent respecter l’interdiction ; engager une personne malgré l’interdiction peut entraîner des responsabilités civiles, administratives et pénales et des sanctions prévues par le droit du travail et la réglementation de la sécurité.
- Obligations complémentaires : même pour des tâches non listées, l’employeur a des obligations générales de prévention (formation, information, protection, équipements) et doit vérifier la compatibilité des tâches avec les compétences de la personne mise à disposition.
- Vérification pratique : avant d’affecter une personne fournie par une association intermédiaire, il faut vérifier la liste administrative et s’assurer que la tâche n’y figure pas, ou recourir à du personnel habilité/entreprises spécialisées si nécessaire.