L'Explication Prémisse
Cet article dit que la convention annuelle d’objectifs et de moyens (la convention entre l’État et le département) doit prévoir un volet sur le cofinancement, par le département, des aides financières destinées aux structures d’insertion par l’activité économique (IAE). Si l’État et le département sont d’accord, ce volet fixe le nombre prévisionnel d’aides cofinancées, la façon dont elles sont réparties entre les structures d’IAE et les montants associés, et peut organiser la coordination des financements. Si les parties ne parviennent pas à un accord, le département doit quand même participer au financement des aides dans un cas précis : pour les employeurs visés au 4° de l’article L.5132-4 lorsque l’aide sert à recruter une personne qui, avant l’embauche, était bénéficiaire du RSA financé par le département. Le montant de cette participation est fixé par décret en prenant pour référence le montant forfaitaire prévu par le code de l’action sociale et des familles pour une personne isolée. Dans ce cas de non-accord, la convention doit aussi indiquer le nombre prévisionnel d’aides attribuées aux ateliers et chantiers d’insertion pour l’embauche de ces personnes.
Exemple concret : la Région et le Département signent la convention annuelle. Ils conviennent que le département cofinance 150 aides IAE par an : 90 pour les ateliers d’insertion et 60 pour les chantiers d’insertion, avec un montant cofinancé identifié par embauche et des règles d’attribution (priorité aux publics longue durée éloignés de l’emploi, répartition trimestrielle). Une association employeuse d’Insertion (AtelierPro) recrute une personne qui était bénéficiaire du RSA ; elle sait dès la signature de la convention qu’une aide, partiellement financée par le département selon les montants convenus, pourra être attribuée. Si l’État et le département n’avaient pas trouvé d’accord, et si AtelierPro relève du 4° de L.5132-4, le département resterait néanmoins tenu de participer au financement pour les recrutements de personnes précédemment au RSA, la participation étant calculée selon le forfait prévu par le code de l’action sociale et des familles.
- Objet : volet de cofinancement par le département dans la convention annuelle d’objectifs et de moyens (article L.5134-19-4) relatif aux aides visées à l’article L.5132-2.
- Accord des parties : si État et département sont d’accord, le volet fixe le nombre prévisionnel d’aides cofinancées, les règles d’attribution aux structures d’IAE et les montants associés ; possibilité d’ajouter des modalités de coordination des financements.
- Absence d’accord : le département doit malgré tout participer au financement pour les employeurs relevant du 4° de L.5132-4 quand l’aide sert à l’embauche de personnes précédemment bénéficiaires du RSA financé par le département.
- Mode de calcul : la participation départementale dans ce cas de non-accord est déterminée par décret, par référence au montant forfaitaire mentionné à l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles (forfait applicable à une personne isolée).
- Obligation de prévision : la convention doit prévoir, dans ce cas, le nombre prévisionnel d’aides attribuées aux ateliers et chantiers d’insertion pour l’embauche de ces personnes.
- Portée : concerne les structures d’insertion par l’activité économique et les employeurs spécifiquement visés par L.5132-4 (notamment 4°) ; distingue clairement les situations «avec accord» et «sans accord».
- Effet pratique : vise à donner de la visibilité aux structures IAE et aux financeurs (État/département) sur le volume et le montant des aides, et garantit une participation départementale minimale pour les recrutements de bénéficiaires du RSA en cas d’absence d’accord.