L'Explication Prémisse
Cet article encadre les contrats à durée déterminée conclus par les entreprises d'insertion pour des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Ces contrats doivent durer au moins 4 mois (sauf pour certaines personnes condamnées) et peuvent être renouvelés jusqu'à 24 mois au total, avec des exceptions pour terminer une formation ou, de manière exceptionnelle, pour les personnes de plus de 50 ans ou reconnues travailleurs handicapés après examen de leur situation. Le salarié doit travailler au minimum 20 heures par semaine (sauf cumul avec un autre contrat) ; la durée peut varier pendant le contrat sans dépasser la durée légale. Le contrat prévoit des possibilités de mise en situation dans une autre entreprise, de suspension pour suivre une action d’insertion ou une période d’essai liée à une offre d’embauche (CDD ≥ 6 mois ou CDI). Si le salarié est embauché à l’issue d’une mise en situation, d’une action d’insertion ou d’une période d’essai, le contrat est rompu sans préavis. Le salarié peut aussi rompre le contrat avant terme pour suivre une formation débouchant sur une qualification. Les périodes travaillées donnent droit à des trimestres de retraite.
Exemple concret : Une entreprise d'insertion embauche Paul en CDD de 6 mois pour l'accompagner vers l'emploi (durée > 4 mois). Paul travaille 20 heures/semaine. Après deux mois, une convention prévoit une période de mise en situation de 4 semaines dans une entreprise partenaire. À l’issue de cette mise en situation, l’entreprise partenaire propose à Paul un CDI : la rupture du contrat d'insertion intervient immédiatement, sans préavis. Si la formation professionnelle de Paul devait se terminer au-delà des 24 mois prévus par les renouvellements, son CDD pourrait exceptionnellement être prolongé pour permettre l'achèvement de la formation (dans la limite de la durée restante de la formation).
- Visée : personnes sans emploi en difficulté sociale et professionnelle recrutées par les entreprises d’insertion.
- Type de contrat : CDD conclu conformément à L.1242-3 ; durée minimale 4 mois (exception pour personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine).
- Renouvellement : possible dans la limite d’une durée totale de 24 mois ; dérogation possible pour terminer une action de formation (prolongation limitée à la durée de l’action).
- Prolongation exceptionnelle : possible au-delà de la durée maximale pour les salariés ≥ 50 ans ou reconnus travailleurs handicapés, après examen par le prescripteur ou, en cas de recrutement direct, par l’entreprise d’insertion.
- Temps de travail : durée hebdomadaire minimale de 20 heures sauf cumul avec un autre contrat visant à atteindre le temps plein ou la durée minimale prévue à L.3123-27 ; peut varier pendant le contrat sans dépasser la durée légale.
- Mise en situation : possibilité de périodes en entreprise partenaire via conventions (article L.5135-4 et chapitre V).
- Suspension du contrat à la demande du salarié : pour effectuer une mise en situation en milieu professionnel ou une action d’insertion (avec accord employeur), ou pour accomplir une période d’essai liée à une offre d’emploi visant un CDI ou un CDD ≥ 6 mois.
- Rupture sans préavis : si le salarié est embauché à l’issue d’une mise en situation, d’une action d’insertion ou de la période d’essai, le contrat d’insertion prend fin sans préavis.
- Rupture anticipée par le salarié : possible, par dérogation, si la rupture a pour objet de suivre une formation menant à une qualification visée à L.6314-1.
- Cotisations/retraite : les périodes travaillées permettent de valider des trimestres d’assurance vieillesse (référence L.351-2).
- Décrets : un décret précise les conditions de la dérogation à la durée hebdomadaire minimale de travail et d’autres modalités d’application.