L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la loi fixe un cadre général pour la section concernée, mais que les détails pratiques (modalités, formulaires, délais, conditions d’application, autorités compétentes, etc.) seront précisés ultérieurement par un décret pris en Conseil d’État. En pratique, tant que ce décret n’est pas publié, les prescriptions détaillées de la section ne sont pas opposables sous leur forme complète : il faut donc suivre la publication du décret pour connaître exactement les obligations à respecter et la date d’entrée en vigueur des mesures.
Supposons qu’une nouvelle section impose aux entreprises de déclarer chaque année le nombre de salariés en télétravail. L’article L5133‑10 indique que ce sera un décret en Conseil d’État qui précisera comment faire : quel formulaire utiliser, la périodicité exacte, le service destinataire, le format (papier ou numérique) et les délais de transmission. Le service RH d’une PME préparera dès maintenant les données nécessaires, mais ne transmettra la déclaration qu’après publication du décret et en respectant les modalités qu’il aura fixées.
- Le décret en Conseil d’État précise les modalités pratiques d’application de la section (formulaires, délais, procédures, autorités destinataires).
- Tant que le décret n’est pas publié, les dispositions détaillées de la section ne peuvent pas être pleinement mises en œuvre ou opposables dans leur forme finale.
- Le décret doit respecter la loi et la Constitution : il ne peut ajouter d’obligations contraires au texte législatif.
- La publication au Journal officiel du décret marque généralement l’entrée en vigueur des modalités d’application ; il faut surveiller sa parution.
- Les entreprises doivent se préparer (collecte de données, adaptation des process) en amont, mais n’ont pas à appliquer des modalités non encore précisées.
- Le décret est un acte administratif réglementaire susceptible de recours devant le juge administratif s’il dépasse le cadre fixé par la loi ou viole des règles supérieures.