L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) est payée par l'État. Les sommes destinées à cette aide ne vont pas directement aux personnes mais sont réparties entre les organismes publics ou partenaires qui disposent d'un « référent » chargé du suivi des personnes (ces référents sont ceux visés à l'article L.262-27 du code de l'action sociale et des familles). Concrètement, l'État finance l'aide et répartit les crédits entre les structures qui ont été habilitées à accompagner les bénéficiaires via un référent.
Exemple en entreprise : Mme Dupont, salariée en contrat d'insertion, a besoin d'un financement pour une formation complémentaire et une aide à la mobilité pour tenir son poste. Le référent du conseil départemental (désigné selon l'article L.262-27 CASF) instruit le dossier et mobilise l'APRE pour financer la formation et les frais de transport. L'argent utilisé provient d'une enveloppe de l'État qui a été répartie au conseil départemental parce qu'il y a un référent identifié dans cet organisme. L'employeur s'adresse au référent pour monter le dossier et reçoit la prise en charge financée par les crédits ainsi répartis.
- L'APRE est financée par l'État : la source de financement est publique et nationale.
- Les crédits sont répartis entre organismes où des « référents » sont désignés (référents visés à l'article L.262-27 du CASF).
- Seules les structures disposant d'un référent habilité recevront une part des crédits : la désignation du référent conditionne la répartition.
- L'article fixe le principe de financement/répartition mais ne détaille pas les modalités pratiques (montants, critères d'attribution, procédures) qui sont définies par d'autres textes ou conventions locales.
- La disposition porte sur l'organisation du financement, pas sur le droit individuel à l'aide : l'éligibilité d'une personne et le contenu de l'aide se déterminent selon d'autres règles.
- Pour un employeur ou un salarié, il faut contacter le référent local (conseil départemental, CAF, Pôle emploi ou autre organisme concerné selon l'organisation locale) pour connaître les modalités d'accès aux crédits.