L'Explication Prémisse
Cet article dit que l'aide publique versée pour un emploi d'avenir n'est accordée que si l'employeur prend des engagements précis : description du poste dans l'organigramme, encadrement/tutorat, compétences ou qualification visées, et surtout un plan de formation (prioritairement pendant le temps de travail) avec les moyens et l'organisation du temps nécessaires pour le réaliser. Les formations doivent privilégier les « compétences de base » et les compétences transférables pour permettre au bénéficiaire d'évoluer vers un niveau de qualification supérieur. L'employeur doit aussi préciser comment l'emploi pourra être pérennisé et professionnalisé. Si l'employeur ne respecte pas ces engagements, notamment en matière de formation, il peut être contraint de rembourser l'intégralité des aides, et il risque de ne pas obtenir de nouvelle aide tant que le respect de ses engagements antérieurs n'a pas été vérifié.
Une PME embauche un jeune en emploi d'avenir comme assistant technique (contrat 35 h). Dans sa demande d'aide, l'employeur s'engage par écrit à : 1) intégrer le poste dans l'organigramme du service technique, 2) nommer un tuteur qui consacrera 1 heure par semaine au suivi, 3) faire suivre au salarié 400 heures de formation qualifiante (ex. CAP ou certificat) dont au moins 300 heures pendant le temps de travail, 4) organiser le planning pour libérer 4 heures/semaine pour la formation et 5) prévoir un entretien à 9 mois pour envisager un CDI si les objectifs sont atteints. Si l'entreprise n'organise pas la formation promise ou ne met pas en place le tutorat, elle pourra devoir rembourser l'aide reçue et pourrait se voir refuser une nouvelle aide pour d'autres recrutements.
- L'aide est conditionnée aux engagements écrits de l'employeur sur le contenu du poste, sa place dans l'organisation et les conditions d'encadrement/tutorat.
- Obligation d'un plan de formation visant une qualification ou l'acquisition de compétences, avec précision des moyens mobilisés.
- Les actions de formation doivent être réalisées prioritairement pendant le temps de travail, mais peuvent aussi se dérouler en dehors.
- Il faut préciser l'organisation du temps de travail pour permettre la réalisation effective des formations.
- Les formations privilégient les compétences de base et les compétences transférables pour permettre une montée en qualification.
- L'employeur doit s'engager aussi sur les possibilités de pérennisation et la professionnalisation des emplois.
- Sanction : en cas de non-respect des engagements (notamment formation), remboursement intégral des aides publiques à l'État.
- Toute nouvelle attribution d'aide à l'insertion professionnelle est subordonnée au contrôle du respect des engagements antérieurs.