L'Explication Prémisse
Cet article dit que les règles pratiques pour mettre en œuvre cette section du Code du travail seront précisées par un décret en Conseil d'État : notamment quels niveaux de qualification sont visés et quels critères permettent de dire qu’un jeune rencontre des « difficultés particulières d’accès à l’emploi ». Ces critères peuvent être différents selon que le jeune habite ou non dans des territoires ciblés (quartiers prioritaires, zones rurales de revitalisation, ou certaines collectivités d’outre‑mer). Exceptionnellement, dans ces territoires (outre‑mer, QPV et zones rurales ciblées), des jeunes qui ont entamé des études supérieures mais peinent à s’insérer peuvent, sur décision de l’autorité administrative compétente (ex. préfet / DREETS), être recrutés au titre d’un « emploi d’avenir ».
Une entreprise de BTP à La Réunion veut embaucher un jeune de 24 ans qui a commencé des études supérieures mais les a arrêtées et ne trouve pas d’emploi. Comme la personne réside dans un quartier prioritaire, l’employeur contacte la DREETS/prefecture pour demander l’autorisation d’un recrutement en emploi d’avenir. Sur décision favorable de l’autorité administrative et conformément aux modalités fixées par le décret, le jeune peut être recruté comme emploi d’avenir malgré son niveau d’études supérieures, parce que la situation locale et les critères d’accès prévus par le décret le permettent.
- Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application (niveaux de qualification, critères de difficultés d’accès à l’emploi).
- Les critères et niveaux peuvent varier selon le lieu de résidence des jeunes : quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), zones France ruralités revitalisation, ou collectivités d’outre‑mer listées (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon).
- Possibilité exceptionnelle : dans ces territoires (outre‑mer + QPV + zones rurales ciblées), des jeunes ayant engagé des études supérieures mais rencontrant des difficultés particulières d’insertion peuvent être recrutés en emploi d’avenir.
- Cette dérogation n’est pas automatique : elle dépend d’une décision de l’autorité administrative compétente (ex. préfet/DREETS) et des conditions fixées par le décret.
- L’article renvoie aussi à l’article L.5134‑110 I pour la notion de « difficultés particulières d’accès à l’emploi » ; le décret précisera les critères d’appréciation.
- Effet pratique : le décret adapte les règles au contexte territorial pour faciliter l’accès à l’emploi des jeunes en difficulté, mais impose des conditions et une décision administrative préalable.